J'ai un projet public de bulle de tennis. Elle sera montée 6 mois par ans. Ca rentre donc dans le cadre des constructions saisonnières décrites dans l'article L 432-1 et suivants.
Je me pose des questions sur l'article L 432-2 qui indique qu'un tel permis est caduc au bout de 5 ans.
Est-on obligé d'appliquer cet article ? C'est à dire est-ce que cet article est une simple protection pour qu'un projet "privé" puisse avoir un certain cadre quand il n'a pas vocation à être permanent ou est-ce qu'il doit s'appliquer à partir du moment où une construction est démonté régulièrement ?
En effet, on est dans le cadre d'un dossier d'un équipement public, on a pas spécialement d'intérêt à devoir redéposer une demande tous les 5 ans.
En l'occurrence,ce projet a pour objet d'être pérenne même s'il est démontable.
Pour pousser mon raisonnement, c'est que je comprends l'intérêt d'une certaine durée de vie pour un permis précaire qui ne respecte pas les règles d'urbanisme. Mais quel est l'intérêt de limiter la durée de vie d'une construction qui respecte toutes les règles en vigueur et qui aurait tout à fait le droit d'exister en permanence sans être démontée ?
bulle de tennis démontée périodiquement
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
bulle de tennis démontée périodiquement
Modifié en dernier par webmestre le mer. 4 déc. 2024 19:39, modifié 1 fois.
Raison : Fusion
Raison : Fusion