Bonjour,
est-ce que l'absence de rappel d'incomplétude dans e délai d'instruction suite à la réception de pièces insuffisantes entraîne forcément un accord tacite ?
Incomplétude
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Incomplétude
s'il n'y a pas eu de demande de pièces ou informations, le dossier est réputé complet
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Incomplétude
il y a eu une demande de pièces dans le délai d'un mois, puis la réception de pièces ne répondant pas à la demande, mais oubli de rappel d'incomplétude à la suite
Re: Incomplétude
Bonjour,
Si votre incomplet précise bien ce qui est prévu au R.423-39 alors l'absence de dépôt de la totalité des pièces et informations demandées entraine un rejet tacite.
Si votre incomplet précise bien ce qui est prévu au R.423-39 alors l'absence de dépôt de la totalité des pièces et informations demandées entraine un rejet tacite.