Bonjour,
En cas de contestation de DAACT non régularisée par le pétitionnaire, savez vous quelles conséquences peuvent en découler, notamment lors d'une vente de l'immeuble ?
La commune est-elle responsable en l'absence de PV ?
contestation de DAACT non régularisée : quelles conséquences
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superbigoud
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- Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47
Re: contestation de DAACT non régularisée : quelles conséquences
Bonjour,
Contestation de la conformité = construction irrégulière = pas de reconstruction à l'identique (L.111-15) = pas d'extension si le PLU l'autorise sur une construction régulière.
Un acquéreur éventuel pourrait même négocier le prix d'achat à la baisse, et il serait même légitime à le faire au vu des conséquences.
Avec L.481-1 et suivants vous pouvez le mettre en demeure de régulariser, éventuellement sous astreinte...
Contestation de la conformité = construction irrégulière = pas de reconstruction à l'identique (L.111-15) = pas d'extension si le PLU l'autorise sur une construction régulière.
Un acquéreur éventuel pourrait même négocier le prix d'achat à la baisse, et il serait même légitime à le faire au vu des conséquences.
Avec L.481-1 et suivants vous pouvez le mettre en demeure de régulariser, éventuellement sous astreinte...