Bonjour,
dans le cadre d'un MAPA, nous avons informé les candidats non retenus en leur précisant leur note (avec détail selon les critères), leur classement, la note du candidat retenu.
Un candidat nous sollicite pour obtenir :
- le registre de dépôt des offres
- le rapport d'analyse des offres
- les éléments de notation et de classement
- l'offre de prix globale des candidats non retenus
Sommes-nous dans l'obligation de communiquer ces éléments ?
information candidat non retenu
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
emmanuelle.b
- Messages : 9
- Enregistré le : ven. 10 mars 2023 15:58
-
Chafouincasper
- Messages : 423
- Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10
Re: information candidat non retenu
oui en occultant du RAO les éléments protégés par le secret des affaires dont les éléments concernant le gagnant mais aussi l'ensemble pour les autres non retenus
Article R2181-2
Tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l’offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande à l’acheteur.
Lorsque l’offre de ce soumissionnaire n’était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l’acheteur lui communique en outre les caractéristiques et avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire du marché.
mais aussi la règlementation de l'accès aux documents administratifs lui donne aussi quelques droits .....
Article R2181-2
Tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l’offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande à l’acheteur.
Lorsque l’offre de ce soumissionnaire n’était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l’acheteur lui communique en outre les caractéristiques et avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire du marché.
mais aussi la règlementation de l'accès aux documents administratifs lui donne aussi quelques droits .....