Ma collectivité a été destinataire d’un modèle de délibération de la Banque des Territoires dans le cadre d’une demande de garantie d’emprunt par un organisme HLM pour la construction de logements sociaux.
Sur ce modèle, je suis interpellée sur le fait qu’il nous demande de renoncer expressément "au bénéfice de discussion" en cas d’impayés de l'emprunteur.
Est-ce légal de nous imposer ce renoncement ? Avez-vous déjà rencontrer ce cas de figure?
Merci d'avance pour vos éclaircissements
