décision d'urbanisme

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Charlie75
Messages : 3
Enregistré le : sam. 23 nov. 2024 17:58

décision d'urbanisme

Message par Charlie75 »

Bonjour, Je consulte la Database des autorisations d'urbanisme et pour certaines le statut est "NONE" alors que d'autres ont "Favorable Tacite","Caduc","Favorable","etc. Que veut dire. "NONE" ?? Merci pour votre aide
NiCoK
Messages : 678
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: décision d'urbanisme

Message par NiCoK »

C'est de l'anglais. Ca veut dire "aucune [décision]"
Charlie75
Messages : 3
Enregistré le : sam. 23 nov. 2024 17:58

Re: décision d'urbanisme

Message par Charlie75 »

Merci beaucoup. Qu'est-ce qui peut justifier qu'aucune décision n'ait été prise et que cela ne soit pas considéré comme un "accord tacite"?
Muscardin
Messages : 748
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: décision d'urbanisme

Message par Muscardin »

Un retrait de la demande par le pétitionnaire, par exemple.
Charlie75
Messages : 3
Enregistré le : sam. 23 nov. 2024 17:58

Re: décision d'urbanisme

Message par Charlie75 »

Exact.Merci!
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