J'aurais besoin de votre aide, je m'arrache les cheveux sur un dossier compliqué
Un petionnaire vient de déposer un Cub pour un projet de division d'une maison R+1 en plusieurs appartements et une ITE.
Or :
- Maison construite avant 1950, donc sans permis de construire
- Située en zone inondable selon le PERI (1995), aléa fort.
- Il y a plus de 10ans, il semble il y avoir eu un changement de destination non déclaré du RDC (artisanal vers habitation) et dans un 2nd temps la création d'ouvertures non déclarées également.
Sur ce dernier point, je ne me base que sur google maps, car nous n'arrivons pas à determiner la destination passée et actuelle des differentes parties du batiment. Nous savons qu'il y avait un local artisanal professionnel à cette addresse, mais il n'y a aucun document d'urbanisme pour ce bien.
La DTT a refusé le CU sur R111-2, mais en laissant tout de même une possibilité au pétitionnaire s’il démontre que le bâtiment a déjà un usage d’habitation.
S’agissant de déclaratif, le propriétaire pourra donc nous revenir avec quelle sorte de « preuve » pour ce faire ?
Ce dernier va certainement contester le refus, les délais etant courts, je préfère anticiper au maximum quitte à prevoir des prescriptions spéciales.
Merci pour vos lumières !
