incomplet pour dépôt d'un seul pdf comprenant tout le dossier au lieu de plusieurs pour chaque pièce

[NiCoK]

Bonjour à tous,

Ce n'est pas vraiment une question, c'est pour avoir un retour d'expérience ou un avis de votre part sur un sujet.

Lors d'un club ADS, les services de l'état ont mentionné le cas de la mise en incomplet d'un dossier dématérialisé au prétexte que le dossier était transmis dans 1 seul fichier et non pas 1 fichier par type de pièce. Effectivement ça a déjà du vous arriver d'avoir un pétitionnaire qui dépose qu'une seule pièce DP1 correspondant en fait à la totalité du dosssier.

Les services de la préfecture estime qu'un incomplet est possible dans ce cas pour demander au pétitionnaire de découper son dossier en plusieurs pdf correspondant à chacune des pièces demandées par le code.
La justification étant l'article L 474-1 qui mentionne "[l'usager]transmet chaque pièce par un fichier distinct".

Personnellement ça me semble assez léger comme incomplet et source de contentieux. Qu'en pensez-vous ?

D'autant plus que j'ai vu récemment un jugement du TA qui indiquait qu'un incomplet demandant une information dans un document alors même qu'elle est présente dans un autre était irrecevable et entrainait donc une autorisation tacite. Ca pourrait s'appliquer à ce genre de cas (TA Strasbourg, 3 octobre 2024, n° 2201758)

[Al Bundy]

Bonjour,

Pour moi aucun problème : un seul fichier = dossier incomplet

L.474-1 précise bien "Il transmet chaque pièce par un fichier distinct. Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes ainsi qu'aux pièces complémentaires (...)".
En plus, l'espace numérique du dossier ne renseigne que le formulaire et une pièces, bien souvent le plan de situation car le pétitionnaire met tout son dossier dans le premier champ à disposition.

Déjà que la procédure nous fait perdre du temps, on ne va pas en plus s'emm*** à faire le boulot du pétitionnaire et redécouper tout son dossier. Imaginez pour un dossier de PC avec étude d'impact, notices ERP et autres...

[Muscardin]

Certains logiciels d'instruction permettent de redécouper le pdf. En tous cas le mien le fait, ce qui m'évite de répondre à la question...

[Emmanuel Wormser]

on ne va pas en plus s'emm*** à faire le boulot du pétitionnaire

vous avez tout à fait raison, on ne va pas s'emmerdaver -Bérurier, pour les plus anciens- à instruire un dossier complet alors que la jurisprudence Laurin va permettre au pétitionnaire de bénéficier d'un permis tacite.

j'adore !

[Arslan]

Je ne suis pas du tout d'accord pour ma part. Si les éléments dans le pdf sont exhaustifs selon (et seulement selon) le Code de l'urbanisme, alors c'est faire un incomplet illégal et donc fait naître une autorisation tacite.

[Muscardin]

Difficile de parler d'incomplet illégal quand la loi demande justement une pièce par fichier....

[Emmanuel Wormser]

rdv au tribunal...

[NiCoK]

Ce que vous répondez me rassure M. Wormser. J'avais envoyé un mail en ce sens aux services de la préfecture pour les alerter sur le risque juridique, j'espère qu'ils en prendront compte. Ils ont donné cette info (la possibilité de faire un incomplet) à toutes les villes du département.
Ca risque de faire jurisprudence à un moment donné mais comment donner tort aux villes qui ne feront que suivre cette information quand elle émane du service qui s'occupe du contrôle de légalité.

Difficile de parler d'incomplet illégal quand la loi demande justement une pièce par fichier....

Le code dit aussi qu'il faut déposer une DOC et une DAACT, sans que cette omission n'ait pourtant de conséquence directe.

Et vous noterez que cet article (R 474-1 et non L 474-1 comme je l'ai écrit dans mon post initial) n'est pas parmi les articles qui définissent le contenu des dossiers mais simplement dans les dispositions diverses.

[Emmanuel Wormser]

et qu'il ne bénéficie pas d'une base légale aisément identifiable ! (c'est une litote)

[Muscardin]

rdv au tribunal...

Je n'ai aucun souci, j'ai bien vu, très récemment, comme le TA applique le code très littéralement...

(Sachant que sur le fond je suis d'accord avec vous, je ne ferais jamais un incomplet pour un fichier non découpé... Mais bon j'ai les moyens techniques de faire la découpe... C'est le terme illégal qui m'a interpellé...)

[Emmanuel Wormser]

dans le même style, je vous invite à rechercher la base légale qui permet d'exiger le numéro CNOA des opérations soumises à architecte : il figure dans le CERFA sans aucune base !

[NiCoK]

Pour info, voici ce que la préfecture me répond lorsque j'ai mentionné la possibilité d'un risque juridique pour un tel incomplet :

"L'obligation du R.474-1 du code de l'urbanisme étant prévue pour les dépôts dématérialisés et imposant au pétitionnaire de transmettre chaque pièce dans un fichier distinct, elle ne vise pas la complétude du dossier. Elle vise le formalisme du dépôt.
Il me paraitrait assez peu probable que le juge écarte cette obligation (la rende inapplicable) si un service instructeur notifie au pétitionnaire que son dossier démat ne respecte pas le formalisme prévu par le code de l'urbanisme."

Pour ma part, je ne prendrai pas de risque sur ce sujet. J'espère que d'autres services instructeurs le prendront et que cela aboutira à un recours afin que l'on soit fixé !