Bonsoir,
Pouvez-vous s’il vous plaît m’aider quant à l’état matrimonial d’un défunt dans le cas où celui ci serait veuf ou divorcé et ensuite lié par un PACS :
Dois-je indiquer dans l’acte veuf ou divorcé de X et lié par un PACS à Y ?
Veuf ou divorcé sans indiquer le nom du conjoint et lié par un PACS à Y ?
Juste divorcé ou veuf sans mentionné le PACS ?
J’utilise le logiciel Berger Levrault qui ne propose que célibataire, veuf ou divorcé ?
Merci par avance
Anne
État matrimonial dans un acte de décès
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Re: État matrimonial dans un acte de décès
Bonjour,
J'ai eu le cas l'année dernière sur un monsieur divorcé puis PACSé.
Seul son divorce à été mentionné sur l'acte de décès (j'utilise également Berger Levrault) et quand j'en ai parlé à la personne des Pompes Funèbres qui était présente, elle m'a dit qu'en effet, c'était normal que le PACS n'apparaisse pas
J'ai eu le cas l'année dernière sur un monsieur divorcé puis PACSé.
Seul son divorce à été mentionné sur l'acte de décès (j'utilise également Berger Levrault) et quand j'en ai parlé à la personne des Pompes Funèbres qui était présente, elle m'a dit qu'en effet, c'était normal que le PACS n'apparaisse pas
Re: État matrimonial dans un acte de décès
Bonjour,
Les deux doivent être notés. C'est l'article 79 du Code Civil qui l'indique, alinéa 4 et 4Bis
4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité
Le texte ne dit pas de mettre l'un ou l'autre, mais l'un et l'autre.
Les deux doivent être notés. C'est l'article 79 du Code Civil qui l'indique, alinéa 4 et 4Bis
4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité
Le texte ne dit pas de mettre l'un ou l'autre, mais l'un et l'autre.