Mariage dans une autre commune

[fl0flo]

Bonjour, une habitante de la commune est venue nous voir pour un projet de mariage pour l'an prochain.
Celle-ci souhaite se marier sur la commune voisine, où cette dernière travaille. Elle me dit qu'elle à vu avec sa collègue de l'état-civil que c'était possible avec une dérogation venant du maire.
On est bien d'accord que ceci n'est pas possible, ou est-ce que je me trompe totalement? Cela m'as mis le doute, étant donnée que je suis encore novice sur ce sujet.

[Serge04]

Bonjour,
Pas possible.
Article 74 du Code civil : "Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi."
Cordialement,
Serge

[fl0flo]

Merci.
Je ne sais pas pourquoi, mais elle m'a fait douter.
Je préférais quand même demander à d'autres personnes pour appuyer mes propos.

[AlexDC]

Bonjour,
Il y a certaines mairies qui "donnent" au maire un pouvoir de dérogation aux conditions de domiciliation mais cela ne repose sur strictement rien de légal et cela expose le mariage à une annulation.
Sur mon secteur j'ai également eu un procureur qui tolérait cette pratique et qui avait fait une note en ce sens (!), mais son successeur y a mis un terme, d'où la confusion qui peut exister je pense.
Alexandre

[fl0flo]

D'accord, je vois.
C'est vrai que je ne sais même pas où la personne a pu trouver cette information.

[EB1974]

Bonjour,

A la suite de la promulgation de la loi promulguant le mariage pour tous, il y a eu beaucoup de souplesse accordé pour le choix de la commune de célébration du mariage car sans le dire, certaines maires faisaient bien comprendre qu'il ne souhaitaient pas célébrer ce genre d'union.

Par expérience, il est très facile d'avoir la possibilité de se marier en dehors de la commune de résidence ... Si cette dame veut se marier en dehors de sa commune, ça n'est pas trop compliqué.

Bonne journée.

[Jolia31]

Si cette dame veut se marier en dehors de sa commune, ça n'est pas trop compliqué.

Selon l'article trois de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 dite "loi du mariage pour tous", je cite :
"Le même code est ainsi modifié :
1° Le début de l'article 74 est ainsi rédigé :
« Art. 74.-Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura... (le reste sans changement). » ;
2° A l'article 165, le mot : « où » est remplacé par les mots : « dans laquelle » et, après le mot : « époux », sont insérés les mots : «, ou l'un de leurs parents, »."
Ils ne peuvent donc que se marier dans la commune de leur résidence ou de la résidence de leurs parents. Ils ne peuvent pas se marier dans une commune où ils travaillent comme dans le cas qui nous occupe ici

[EB1974]

vous devez avoir peu de pratique de ce genre de situation pour affirmer que c,n est impossible pour eux de le faire .

[Jolia31]

Puisqu'apparemment c'est si facile, dites nous le texte de loi autorisant le Maire à célébrer un mariage dans une commune où ni les futurs époux ni leurs parents n'ont leurs domiciles et, dans ce cas, quels sont les pièces justificatives à fournir pour le dossier ? (je vous rappel qu'une copie de celui-ci est ensuite transmise au tribunal, et j'ai des doutes que ce soit juste pour faire joli dans leurs archives)
Personnellement, je ne risquerais pas le mariage des gens juste sur des "on dit" et j'appliquerais la loi.

[fl0flo]

Désolé, j'ai été absente un petit moment et je viens de voir vos messages.

La personne n'en démords pas, maintenant elle vois ça avec la mairie où elle souhaite se marier.
Je lui ai dit que cela était impossible, mais elle me soutient qu'elle à vu que c'était possible alors que les mariés n'ont aucun lien avec la commune voulu, simplement qu'elle travaille dans cette mairie.

Je la laisse voir de son côté vu qu'elle s'entête.

[EB1974]

Puisqu'apparemment c'est si facile, dites nous le texte de loi autorisant le Maire à célébrer un mariage dans une commune où ni les futurs époux ni leurs parents n'ont leurs domiciles et, dans ce cas, quels sont les pièces justificatives à fournir pour le dossier ? (je vous rappel qu'une copie de celui-ci est ensuite transmise au tribunal, et j'ai des doutes que ce soit juste pour faire joli dans leurs archives)
Personnellement, je ne risquerais pas le mariage des gens juste sur des "on dit" et j'appliquerais la loi.

Je ne vous parle pas de on dit mais de pratique...
Une attestation d'hébergement chez des connaissances ou des amis suffit...

[Serge04]

Bonjour,
Je maintiens que pour moi, cela n’est légalement pas possible. La circulaire CIV/09/10 du 22 juin 2010 rappelle page 6 :
".../... À cet égard, il convient de rappeler qu'une attestation sur l'honneur ne saurait constituer une preuve suffisante.
En cas de doute, les officiers de l'état civil doivent saisir le parquet.
Le code civil ne prévoit aucune dispense s'agissant de la condition de domicile ou de résidence. Dès lors, le procureur de la République ne peut autoriser la célébration d'un mariage si cette condition n'est pas respectée, et ce quels que soient les arguments d'attachement familial à la commune invoqués par les futurs conjoints.../..."
Maintenant, si le maire de la commune voisine veut prendre son dossier, grand bien lui fasse.
Cordialement,
Serge

[EB1974]

Pour ma part je maintiens que cette pratique est courante.
Après si des gens veulent alerter le parquet sur cette question...grand bien leur fasse.

[Jolia31]

Pour ma part je maintiens que cette pratique est courante.

Je travaille dans 4 mairies et connais de nombreuses autres secrétaires dont c'est également le cas (et certaines sont proches de la retraite) aucune de nous n'a eu affaire à cette pratique, ni ne la cautionnerais.
Elle est peut être courante par chez vous, mais comme le souligne si bien Serge04, elle reste illégale et je ne risquerais pas un mariage là dessus.

[fl0flo]

Je n'avais jamais entendu que certaines communes le faisait. Je me suis bien renseigné pour être sûre et je n'ai jamais eu de réponse allant vers l'autorisation de cette demande.
Je me demande bien où le personne qui me l'a demandé l'a vu, elle ne m'as pas envoyé les éléments qui allaient en son sens.
Maintenant c'est dans les mains de l'autre commune.
J'en ai parlé au maire de ma commune, qui allait de toute façon dans le même sens que moi.