Maison hors d'eau, hors d'air et dépôt de DAACT

[e.martin]

Bonjour,

Une administrée a obtenu son PC en 2017. Suite à quelques problèmes lors de la construction, sa maison est enfin hors d'eau, hors d'air.
Elle est raccordée au tout à l'égout, à l'eau mais à priori pas à l'électricité.
Elle n'est pas habitable actuellement. Il y a encore tout à faire à l'intérieur.

Cette personne souhaite vendre.

Peut-elle déposer la DAACT pour obtenir la conformité ? Sachant que nous vérifions que l'extérieur ? Mais qu'il faudra les attestations pour la règlementation thermique...

Sachant également, que fiscalement, la maison ne sera pas habitable. C'est encore un autre sujet.

D'avance, merci pour votre réponse.

[Al Bundy]

Bonjour,

Si la maison n'est qu'hors d'eau/air j'imagine que le ravalement n'est pas fait ? Qu'en est-il de l'aménagement des espaces verts (s'ils sont dans le permis) ?

Dès lors que tout ce qui était prévu dans le permis n'est pas achevé, il est inutile de déposer une DAACT.

Je soulèverais même un problème : le pétitionnaire a probablement déclaré construire pour lui même, mais puisqu'il s'agit maintenant de vendre la maison alors l'utilisation a changée. En plus de cela, la DAACT doit être accompagné d'une attestation du respect des règles d'accessibilité (R.462-4-3).

[e.martin]

Merci pour votre réponse.

L'enduit est réalisé, les espaces verts aussi à priori.

La solution est qu'il vende en faisant un transfert de PC alors ?

[Al Bundy]

Ce que je vois :
- Soit tout est achevé et conforme et donc il suffit de déposer la DAACT, puis visite puis certificat puis cession.
- Soit tout n'est pas terminé et donc il faut un transfert au nouveau proprio qui n'achètera que s'il obtient le transfert, suivi d'un éventuel modificatif.

[JMC31330]

Bonjour,

Je soulèverais même un problème : le pétitionnaire a probablement déclaré construire pour lui même, mais puisqu'il s'agit maintenant de vendre la maison alors l'utilisation a changée. En plus de cela, la DAACT doit être accompagné d'une attestation du respect des règles d'accessibilité (R.462-4-3).

Effectivement, beaucoup de pétitionnaire dépose finalement la DAACT à la demande du notaire pour pouvoir vendre mais au vu de la date de construction, je doute du respect des règles d'accessibilité

[e.martin]

Bonjour,

Je me permets une nouvelle question.

Le pétitionnaire a tout de même déposé une DAACT, sans RT2012, ni RE 2020.

Avez vous déjà refusé une DAACT par manque d'attestation certifiant le respect de certaines règles de construction ?
Auriez vous des éléments, modèles de courriers ... etc ... ?

D'avance, merci pour vos réponses.

[Al Bundy]

Sans document, le pétitionnaire ne peut pas attester que son projet est conforme. Donc vous pouvez contester sur ce motif.

[epsilonlyre32]

Il ne faut surtout pas enregistrer une DAACT si les pièces listées dans le PC ne sont pas fournies (et notamment les attestations précitées).

Vous faites un courrier en indiquant que la DAACT ne peut être enregistrée tant que vous n'aurez pas ces pièces. La balle est alors dans le camp du pétitionnaire...











































Voici quelques éléments complémentaires :

Etapes de la procédure :
1- Suite à réception de la DAACT en mairie, vérifier si le projet entre dans le champ des constructions soumises à récolement obligatoire et si des attestations doivent être jointes avec la dite déclaration.

2- Adresser un courrier au titulaire de l’autorisation pour l’informer de votre intention de procéder à une visite de son projet. Ce courrier :

- Indique s’il y a lieu, le caractère incomplet de sa déclaration (manque attestation).
- propose une date et un jour de visite,
- demander à la personne concernée de confirmer sa présence ou de désigner une personne pouvant la représenter). Le jour de la visite, faire remplir à la personne une attestation manuscrite mentionnant la date, son nom, prénom, l’adresse du terrain, l’objet de la visite et son accord pour que la visite soit réalisée (attestation signée par ce dernier).
NOTA 1 : le fait que la DAACT soit déposée incomplète en mairie ne permet pas de faire courir le délai sus évoqué (3 mois ou 5 mois à compter de la date de réception de la déclaration en mairie) et le pétitionnaire ne peut se prévaloir d’un accord tacite dès lors qu’il en a été informé.
NOTA 2 : ATTENTION : la visite d’un projet sans avoir obtenu au préalable l’autorisation du titulaire de l’autorisation concernée est de nature à constituer une violation de la propriété privée. Il est donc souhaitable, pour éviter tout recours contre la commune, de respecter un certain formalisme.

3- Evaluer, le respect du projet par rapport :
- aux documents constituant le dossier d’urbanisme en votre possession, (plans de façades, plan de masse, coupe, insertion paysagère ou encore notice paysagère)
- aux avis rendus dans le dossier (notamment avis ABF, sous-commissions sécurité/accessibilité, etc…)
- aux règles d’urbanisme applicables sur votre territoire.
4- En fonction :
- Si les travaux sont conformes :
o après la visite, Délivrance d’une attestation de non contestation,
o au-delà du délai (3 ou 5 mois) et dans les 15 jours suivants, délivrance à la demande du pétitionnaire d’une attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée.
- Si les travaux sont non conformes :
o courrier de mise en demeure de régulariser la situation.
L’ensemble des dispositions relatant la procédure de récolement est codifié sous les articles R462-1 à R462-10 du code de l’urbanisme.

[Al Bundy]

Il ne faut surtout pas enregistrer une DAACT si les pièces listées dans le PC ne sont pas fournies (et notamment les attestations précitées).

Ce n'est pas l'enregistrement (?) qui compte mais le dépôt en mairie : R.462-6
Dès que le pétitionnaire la dépose en mairie vous devez choisir de contester ou non. Dans tous les cas un récolement des travaux est une bonne idée, même s'il est facultatif.