Bonjour,
Pour un marché de travaux, j'ai une sous-traitance de 2ng rang à déclarer (le sous-traitant d'un sous-traitant du titulaire). J'avoue n'avoir jamais eu ce cas auparavant.
J'ai donc 2 questions :
- à qui je notifie ce 2ng sous-traitant : au titulaire ou au 1er sous-traitant ?
- a t'il droit au paiement direct ?
- si c'est le cas, l'auto-liquidation de la TVA se fait bien par le titulaire ?
Je vous remercie pour votre aide !
Aurélie
sous-traitance de 2nd rang
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Chafouincasper
- Messages : 422
- Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10
Re: sous-traitance de 2nd rang
pas de paiement direct mais le ST A de rang1 doit fournir une caution au ST B rang2 ou vous demandez d'accepter une délégation de paiement conforme au Code Civil :
Pour l'application de l'article 3 et du titre III de la loi du 31 décembre 1975, l'entreprise sous-traitante et ses conditions de paiement seront présentées pour agrément par "le maître de l'ouvrage", et ce, par acte spécial suivant modèle du maître de l'ouvrage que les parties déclarent bien connaître.
Afin de satisfaire aux obligations posées aux articles 14 et 14.1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, les parties ci-dessus désignées se sont rapprochées et ont convenu de la présente délégation de paiement.
Cette délégation s'inscrit dans le cadre de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 et dans les termes de l'article 1275 du Code Civil.
L'autoliquidation se fait par le titulaire. (mêmes conditions que les ST de rang1, voir les mêmes cas où ça ne s'applique pas)
enfin on notifie au titulaire avec copie MOE, ST A, ST B, SPS et le cas échéant CT
Pour l'application de l'article 3 et du titre III de la loi du 31 décembre 1975, l'entreprise sous-traitante et ses conditions de paiement seront présentées pour agrément par "le maître de l'ouvrage", et ce, par acte spécial suivant modèle du maître de l'ouvrage que les parties déclarent bien connaître.
Afin de satisfaire aux obligations posées aux articles 14 et 14.1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, les parties ci-dessus désignées se sont rapprochées et ont convenu de la présente délégation de paiement.
Cette délégation s'inscrit dans le cadre de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 et dans les termes de l'article 1275 du Code Civil.
L'autoliquidation se fait par le titulaire. (mêmes conditions que les ST de rang1, voir les mêmes cas où ça ne s'applique pas)
enfin on notifie au titulaire avec copie MOE, ST A, ST B, SPS et le cas échéant CT
Re: sous-traitance de 2nd rang
Merci beaucoup pour ces précisions.
C'est bien ce que j'avais trouvé en cherchant des informations mais j'avais un doute !
Bonne journée.
C'est bien ce que j'avais trouvé en cherchant des informations mais j'avais un doute !
Bonne journée.