Bonjour,
J'instruis pas mal de dossiers où les pétitionnaires déclarent un "logement amis", "logement invités", "annexe à l'habitation".
Ces "non-logements" sont non déclarés dans le Cerfa (rubrique "logement créé" : 0).
Les pétitionnaires esquivent ainsi les obligations de stationnements, de copropriété si mise en vente, etc.. Le seul éventuel blocage c'est pour une éventuelle pose ultérieure de compteurs.
En revanche, je me demande jusqu'à quel point peut-on accepter que ces transformations (car souvent ce sont des garages, ateliers, etc. qui sont transformés.Ils ne sont pas physiquement rattachés à l'habitation existante) ne soient pas des créations de logement ! On a bien un logement créé, avec un accès indépendant (sa propre porte palière), sa cuisine, sa SDB, ... mais pas de création de logement.
Auriez-vous un retour d'expérience ou des éléments réglementaires sur ce sujet ?
Bonne journée
Définition d'une création de logement
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Définition d'une création de logement
quelles sont les règles de votre PLU qui dépendent du nombre de logements ?
(sachant que la division d'un même immeuble en plusieurs logements, sauf dans quelques zones sévèrement délimitées envahies par des marchands de sommeil, ne relève d'aucun controle administratif préalable)
(sachant que la division d'un même immeuble en plusieurs logements, sauf dans quelques zones sévèrement délimitées envahies par des marchands de sommeil, ne relève d'aucun controle administratif préalable)
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Définition d'une création de logement
Les servitudes de mixité sociale, de taille de logements, de logements en accession abordable, ou encore les stationnements dans certaines zones sont en fonction du nombre de logements.
La division est suivie de près chez nous, car je travaille dans une métropole très propice aux marchands de sommeil (et déjà bien gangrénée sur ce point). En PSMV, on a un peu de contrôle sur les divisions, mais en dehors c'est compliqué !
La division est suivie de près chez nous, car je travaille dans une métropole très propice aux marchands de sommeil (et déjà bien gangrénée sur ce point). En PSMV, on a un peu de contrôle sur les divisions, mais en dehors c'est compliqué !
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3976
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Définition d'une création de logement
et bien, bon courage...
êtes vous bien dans les cas visés aux L126-18 et -19 du CCH ?
(donc habitat dégradé identifié par un plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ou zones délimitées en application de l'article L. 151-14 du code de l'urbanisme)
parce que je connais plein de communes qui l'instaurent... à la volée.
êtes vous bien dans les cas visés aux L126-18 et -19 du CCH ?
(donc habitat dégradé identifié par un plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ou zones délimitées en application de l'article L. 151-14 du code de l'urbanisme)
parce que je connais plein de communes qui l'instaurent... à la volée.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Définition d'une création de logement
Très bonne question, je n'en sais rien...
En revanche les zones sont bien délimitées conformément au L151-14 pour ce qui est de la taille des logements.
Allez, bientôt le permis de louer ?
En revanche les zones sont bien délimitées conformément au L151-14 pour ce qui est de la taille des logements.
Allez, bientôt le permis de louer ?