vos pratiques pour le récolement

[NiCoK]

Bonjour,

Je me demandais quelles étaient vos pratiques au niveau du récolement des travaux dans le cas de non-conformités mineures.

Il y a notamment une pratique existante dans certaines collectivités (en tout cas, j'ai connu le cas dans 2 collectivités) consistant à demander au pétitionnaire de fournir des plans de récolement pour corriger des petites modifications (fenêtre décalée, dimension de baie différente…). C'est à dire que le service instructeur demande, par exemple, un nouveau plan de façade mis à jour et l'intègre directement dans le dossier de PC/DP qui avait été accepté. Tout ça sans aucune procédure d'urbanisme, ensuite on délivre la non-contestation. L'explication étant que le code dit “l'autorité compétente procède à un récolement des travaux…”.

Pour moi, le récolement c'est uniquement la visite qui entraine ensuite une demande de PCM ou de DP modificative. Pour certains, cela correspond donc au dépôt de plans de récolement en substitution des plans initiaux.

Ca a le mérite de ne pas entrainer de procédure administrative lourde pour des détails mineurs mais la légalité de la chose me laisse très perplexe.

Je suis curieux de savoir si d'autres ont recours à cette pratique ? Avez-vous un fondement juridique pour la justifier ?

Sinon demandez-vous systématiquement le dépôt d'un PCM ou DPM pour des modifs mineures ou laissez-vous passer en délivrant l'attestation de non-conformité même si des différences existent entre le dossier et l'exécution du projet ?

Merci.

[Al Bundy]

Bonjour,

Il y a notamment une pratique existante dans certaines collectivités (en tout cas, j'ai connu le cas dans 2 collectivités) consistant à demander au pétitionnaire de fournir des plans de récolement pour corriger des petites modifications

Pour moi cette pratique n'a aucune valeur et relève plus de la procédure Jean-Michel Apeuprès.

Pour moi, le récolement c'est uniquement la visite qui entraine ensuite une demande de PCM ou de DP modificative.

Exact ! il suffit de lire R.462-7 et 8.

Le code ne prévoit que 2 situations suite à la visite de récolement :
- les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation et donc l'autorité doit donc contester la conformité et mettre en demeure le pétitionnaire de régulariser dans le délais légal ;
- l'absence de réponse dans le délai fait naître une non contestation implicite, pour laquelle le pétitionnaire peut obtenir un certificat sur simple demande ;

Personnellement, lorsque les travaux sont conformes je mets tout de même un certificat de non contestation à la signature de l'adjoint, ce qui permet à tout le monde de disposer d'une trace écrite : service instructeur, pétitionnaire et notaire en cas de vente.

[Emmanuel Wormser]

cette pratique est surtout illégale...
le PCM doit pouvoir être contesté par les tiers... donc formalisé par un arrêté

[NiCoK]

On est d'accord. Je suis assez surpris car j'ai travaillé coup sur coup avec 2 collectivités qui avaient cette pratique des "plans de récolement" se substituant aux plans initiaux. Je me demande comment cette pratique a pu se répandre. C'est assez fascinant ...et effrayant à la fois !

[Emmanuel Wormser]

à force de me balader dans vos services instructeurs, j’acquiers une certaine ... distance bienveillante avec ces innombrables pratiques déviantes qui ouvrent des voies contentieuses insoupçonnées et engagent systématiquement la responsabilité de la collectivité

la Cour des comptes l'a relevé dans son récent rapport : ça merdoie à plein tube.

[NiCoK]

Ceci étant dit, on entend en permanence des voix demandant des simplifications administratives et ensuite des lois qui ne simplifient absolument rien. Dans le cas de cette pratique, je trouve que ça simplifie bien les choses !

[Arslan]

Tout est dit.

[Al Bundy]

Ceci étant dit, on entend en permanence des voix demandant des simplifications administratives et ensuite des lois qui ne simplifient absolument rien. Dans le cas de cette pratique, je trouve que ça simplifie bien les choses !

Dans ce cas vous faîtes signer un certificat de non contestation de la conformité en plus de demander au pétitionnaire des plans modifiés ?

[Chloe.S]

Chez nous, pas de visite de conformité pour les DP, ça règle le problème des DPM balai (je sais, c'est mal, mais les agents n'ont que deux bras).
Pour les PC, c'est PCM systématique sauf si l'erreur est une erreur de représentation et que le plan corrigé est conforme au PLU. L'explication qu'on m'a fournie, c'est que si jamais le PC est attaqué pour non-conformité, le tribunal n'exigera pas de démolition pour des travaux qui restent conformes au PLU.
C'est effectivement du Jean-Michel Apeuprès, mais on fera mieux quand on aura le budget et les effectifs nécessaires !

[Emmanuel Wormser]

magnifaïque...

pour simple rappel, le maire qui signe ou endosse cette responsabilité, est OPJ

tout OPJ qui a connaissance d'un délit doit obligatoirement en dresser procès-verbal qu'il adresse sans délai au procureur de la république (article 19 du code de procédure pénale)

le non respect du PC est un délit visé par les articles L480-1 et s. du Code de l'urbanisme

la lessive du TA qui lave plus blanc que blanc grace aux petits bras musclés de ses enzymes gloutons -Michel C, viens à mon secours- est sans aucune efficacité sur la procédure pénale qui devait être engagée...

j'arrête là ?