Garage en habitation : architecte ?

[jfaujo]

Bonjour,
Je viens de lire une conversation de 2019 visant le meme cas où les avis divergent. Peut etre qu'il y a eu du nouveau depuis.

Maison de 130 m² et garage accolé de 30 m² = on nous dépose une dp pour transformer le garage en habitation entrainant une création de sdp de 30 m²

Mes collègues ont tendance à dire qu'on applique le R 421-27 g et dp sans archi mais pour moi, ceci est valable uniquement si on entre pas dans le champ du permis (r421-14). Or, la création de sdp entre 20 et 40 m² faisant dépasser le seuil de 150 m² semble rentrer dans le champ.

Avoir recours à une dp comme beaucoup l'indique dans la conversation de 2019 arrangerait tout le monde mais je ne vois pas la justification. Est ce que la transformation de surface de garage en sdp ne rentre pas dans le champ de la "création de surface de plancher" ?

Je précise que c'est une régularisation malheureusement.

Conversation 2019 : viewtopic.php?p=116182&hilit=garage+architecte#p116182

Merci par avance

[Emmanuel Wormser]

il n'y a pas de construction au sens pur du terme

mais, surtout, les travaux sur construction existante, c'est "pas de contrôle sauf..." au contraire des constructions neuve où c'est "PC sauf... ": comparez les rédactions de R421-1 et R421-13

et le "sauf", ici, est prévu au R421-17 g) qui ne prévoit pas de seuil supérieur de surface pour aller de DP à PC

donc...DP

[Fanch]

on est bien dans le cadre du R421-17 g°)
"g) La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher." qui a été créé spécifiquement pour ce type de travaux.

il n'y a pas de création à proprement parler : la surface existe déjà.

notez qu'il n'y a pas de seuil maximal dans cette formulation.

[Emmanuel Wormser]

prem's

[jfaujo]

merci pour vos réponses qui apportent un peu de sens à ma lecture brute du code de l'urbanisme

[nahoj]

pour info :
https://www.senat.fr/questions/base/201 ... 22737.html

[Chloe.S]

on est bien dans le cadre du R421-17 g°)
"g) La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher." qui a été créé spécifiquement pour ce type de travaux.

il n'y a pas de création à proprement parler : la surface existe déjà.

notez qu'il n'y a pas de seuil maximal dans cette formulation.

Bonjour,

Il me semble que l'introduction du R421-17 donne bien un seuil maximal :
" lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16".

or le R421-14 indique :
"Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :
a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ;
b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ;"

J'ai le cas sur un garage de 50 m², intégré à une habitation, transformé en surface habitable : Si le R421-17 g) n'a pas de seuil maximal, une DP suffit.
Si on prend en compte les seuils du R421-14, alors il faut un PC.

Merci d'éclairer ma lanterne, car ces transformations sont très fréquentes et pas si simples

[Al Bundy]

Bonjour,

Il me semble que l'introduction du R421-17 donne bien un seuil maximal :

La différence fondamentale entre R.421-17 et 14 est le verbe utilisé : transformer pour le premier, qui sous entend que le plancher existe déjà, et créer pour le second, qui sous entend une construction du plancher.

[Emmanuel Wormser]

alors j'ai une question de béotien : que vous apporte le PC par rapport à la DP quant aux controles à réaliser du respect des règles d'urbanisme ?

[URBALOVE]

Un mois d'instruction supplémentaire

[Chloe.S]

alors j'ai une question de béotien : que vous apporte le PC par rapport à la DP quant aux controles à réaliser du respect des règles d'urbanisme ?

Chez nous, les PC font l'objet de visites de conformité, mais pas les DP. Cela crée donc une différence dans la charge de travail des personnes qui s'occupent de la conformité, mais également des frais pour les pétitionnaires qui prennent un architecte (même si inférieur à 150 m², etc., ils prennent souvent un architecte pour les PC, qu'ils n'auraient pas pris pour une DP)

[Emmanuel Wormser]

donc ça n'apporte rien d'autre qu'une charge de travail inutile et les informations requises pour un PC sont inutiles pour ce type de travaux....

[Al Bundy]

Chez nous, les PC font l'objet de visites de conformité, mais pas les DP.

Et pourquoi pas les DP ? Elles représentent potentiellement de belles extensions...

[Chloe.S]

Je suis dans une grande ville, les PC sont des R+10 qui tartinent 10 à 20 000 m² de SDP d'un coup, du coup les DP même complexes sont un peu zappées à la conformité
Mais je suis d'accord, il y a des DP plus complexes (et plus génératrices de conflits de voisinage et de PE) que certains permis !