Bonjour
Je recherche des informations sur la mise en disponibilité pour convenance personnelle.
Je suis fonctionnaire mais une opportunité se présente à moi dans le secteur privé.
J'aimerai demande une mise en dispo pour tenter ma chance. Cependant dans le cas où ça ne fonctionnerait pas j'aimerai pouvoir reprendre mon poste dans ma collectivité. Est ce possible? Comment se passe la réintégration ?
Le cdg ne renseigne pas les agents directement j'ai des informations mais ne maîtrise pas tout les éléments.
Mise en disponibilité
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Re: Mise en disponibilité
Bonjour,
Toutes les infos ici : https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F544
Concernant la réintégration, la collectivité devra vous proposer un poste correspondant à votre catégorie (A/B/C), vous ne retrouverez pas forcément votre fonction précédente
Toutes les infos ici : https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F544
Concernant la réintégration, la collectivité devra vous proposer un poste correspondant à votre catégorie (A/B/C), vous ne retrouverez pas forcément votre fonction précédente
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B.moufflet
- Messages : 3
- Enregistré le : mar. 9 janv. 2024 21:24
Re: Mise en disponibilité
Oui j'ai bien compris cette notion. Mais dans une collectivité de 4 personnes, ça peut être très compliqué.
Re: Mise en disponibilité
Quelques extraits d un CDG
La réintégration après une disponibilité de droit
La disponibilité de courte durée :
Si la durée de la disponibilité n’excède pas 6 mois, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son
cadre d’emplois et réaffecté dans l’emploi qu’il occupait antérieurement.
La disponibilité de longue durée (au-delà de 6 mois) :
La situation varie selon qu’il existe ou non un emploi vacant au tableau des effectifs de la collectivité :
1 - Existence d’un emploi vacant : Le fonctionnaire doit, dans ce cas, être réintégré sur son poste s’il est
vacant ou dans un autre emploi correspondant à son grade. S’il refuse cet emploi, il est placé en position de
disponibilité d’office et perd son droit prioritaire à réintégration. Au cours de cette période, si l’agent refuse 3
postes correspondant à son grade, il est licencié ou admis à la retraite.
En cas d’absence de demande de l’agent, il appartient à l’autorité territoriale de mettre en demeure
l’intéressé de reprendre son service dans un délai fixé par elle ou de demander le renouvellement de sa
disponibilité en précisant qu’à défaut, il sera radié des cadres (CAA Paris – 23 mai 2001 – Mme B.).
2 - Absence de poste vacant : L’intéressé est alors placé en surnombre pendant 1 an dans sa collectivité et
est rémunéré ; cette période doit être mise à profit par la collectivité pour rechercher un reclassement.
Durant cette période, tout emploi vacant correspondant à son grade lui est proposé en priorité. Le CDG (ou
le CNFPT pour les A+) examinent les possibilités de nomination dans un emploi identique dans une autre
collectivité. Est également étudiée la possibilité de détachement ou d'intégration directe sur un emploi
équivalent d’un autre cadre d’emplois au sein de la même collectivité.
Au terme de cette année de maintien en surnombre, si la réintégration n’a pu s’effectuer, le fonctionnaire est
pris en charge par le Centre de Gestion (ou le CNFPT pour certains fonctionnaires de catégorie A
supérieure) moyennant le versement au Centre d’une contribution par l’employeur d’origine.
Pour une collectivité affiliée au Centre de Gestion, le montant de la contribution est fixé à 150% de la
rémunération et des charges sociales les deux premières années, 100% la 3ème année et 75% au-delà
jusqu'à ce que le fonctionnaire soit reclassé.
Après 3 refus d’emplois, l’agent est admis à la retraite ou licencié.
La réintégration après une disponibilité de droit
La disponibilité de courte durée :
Si la durée de la disponibilité n’excède pas 6 mois, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son
cadre d’emplois et réaffecté dans l’emploi qu’il occupait antérieurement.
La disponibilité de longue durée (au-delà de 6 mois) :
La situation varie selon qu’il existe ou non un emploi vacant au tableau des effectifs de la collectivité :
1 - Existence d’un emploi vacant : Le fonctionnaire doit, dans ce cas, être réintégré sur son poste s’il est
vacant ou dans un autre emploi correspondant à son grade. S’il refuse cet emploi, il est placé en position de
disponibilité d’office et perd son droit prioritaire à réintégration. Au cours de cette période, si l’agent refuse 3
postes correspondant à son grade, il est licencié ou admis à la retraite.
En cas d’absence de demande de l’agent, il appartient à l’autorité territoriale de mettre en demeure
l’intéressé de reprendre son service dans un délai fixé par elle ou de demander le renouvellement de sa
disponibilité en précisant qu’à défaut, il sera radié des cadres (CAA Paris – 23 mai 2001 – Mme B.).
2 - Absence de poste vacant : L’intéressé est alors placé en surnombre pendant 1 an dans sa collectivité et
est rémunéré ; cette période doit être mise à profit par la collectivité pour rechercher un reclassement.
Durant cette période, tout emploi vacant correspondant à son grade lui est proposé en priorité. Le CDG (ou
le CNFPT pour les A+) examinent les possibilités de nomination dans un emploi identique dans une autre
collectivité. Est également étudiée la possibilité de détachement ou d'intégration directe sur un emploi
équivalent d’un autre cadre d’emplois au sein de la même collectivité.
Au terme de cette année de maintien en surnombre, si la réintégration n’a pu s’effectuer, le fonctionnaire est
pris en charge par le Centre de Gestion (ou le CNFPT pour certains fonctionnaires de catégorie A
supérieure) moyennant le versement au Centre d’une contribution par l’employeur d’origine.
Pour une collectivité affiliée au Centre de Gestion, le montant de la contribution est fixé à 150% de la
rémunération et des charges sociales les deux premières années, 100% la 3ème année et 75% au-delà
jusqu'à ce que le fonctionnaire soit reclassé.
Après 3 refus d’emplois, l’agent est admis à la retraite ou licencié.
Re: Mise en disponibilité
Qu'est-ce qui parait compliqué ?B.moufflet a écrit : lun. 23 sept. 2024 14:53 Oui j'ai bien compris cette notion. Mais dans une collectivité de 4 personnes, ça peut être très compliqué.
La réintégration c'est la réintégration, si l'administration ne sait pas comment elle va réintégrer, elle n'accorde pas la disponibilité en général.
Vous trouverez plus rarement des dispo convenance personnelle acceptée dans un cas similaire au votre (4 agents) que dans les CD ou régions etc qui comptent un nombre d'agent plus grand et donc des possibilités de réintégration.
Pour ce qui est évoqué pour le surnombre, effectivement c'est une possibilité, mais sauf si vous êtes un agent dont on veut se débarrasser, vous n'allez pas être placé en surnombre dans une si petite collectivité ou les finances sont serrées et d'autant plus le 012. Soit la collectivité acceptera votre dispo et prendre une contractuel à votre place en attendant réintégration ( ce que je ne ferais pas en tant qu'élu ou DGS ) soit la collectivité refusera votre dispo pour nécessité de service (ce que je ferais dans le cas de la convenance personnelle vu la strate)
Re: Mise en disponibilité
Si tout les postes sont occupés à son retour anticipé, que ce soit par une personne en CDD ou autre type de contrat, il sera compliqué à la collectivité de libérer son poste ou un autre pour le lui redonner (perso, je ne me vois pas licencier mon CDD parce que le titulaire reviens avant la fin de sa mise en disponibilité)
Re: Mise en disponibilité
Je partage, d'où ma réflexion sur le fait de ne pas accorder de dispo pour convenance personnelle pour une collectivité de 4 agents.(perso, je ne me vois pas licencier mon CDD parce que le titulaire reviens avant la fin de sa mise en disponibilité)