Bonjour,
Ma collectivité crée une SPL pour déléguer les missions effectuées par mon service. Actuellement les agents du service ont des contrats de natures différentes : titulaire, contractuels en CDI ou contractuels en CDD. Ma question concerne les agents contractuels.
Lors d'une précédente réunion d'information, il nous a été communiqué que les agents en CDI devront démissionner pour ensuite signer un nouveau contrat auprès de la SPL. Il n'a pas été question de licenciement, ou de transfert.
Selon vous, est-ce effectivement la seule option envisageable ? est-il possible de nous "obliger" à démissionner ? En recherchant des informations, j'ai cru comprendre qu'il n'était pas possible de mettre à disposition des agents en CDI.
Merci d'avoir pris le temps de lire ma question
Cordialement
Démission obligatoire d'agents contractuels
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Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
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PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
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Re: Démission obligatoire d'agents contractuels
Bonjour
Je ne pense pas que la démission soit la solution. Comme tout contrat si il y a une reprise de l'activité publique il y a reprise des contrats en cours.
A voir avec un avocat spécialisé dans le droit public
En espérant avoir ouvert une petite porte
Cordialement
Je ne pense pas que la démission soit la solution. Comme tout contrat si il y a une reprise de l'activité publique il y a reprise des contrats en cours.
A voir avec un avocat spécialisé dans le droit public
En espérant avoir ouvert une petite porte
Cordialement
Re: Démission obligatoire d'agents contractuels
Rien ne peut forcer une démission.
Si transfert de compétence il y a (ou délégation), le personnel est repris au passage.
A mon avis, c'est une incitation afin de dégorger les effectifs soit de la collectivité qui ne saura pas où intégrer, soit de la SPL qui n'est pas intéressé par ces personnels pours diverses raisons (les contrats notamment)
Si transfert de compétence il y a (ou délégation), le personnel est repris au passage.
A mon avis, c'est une incitation afin de dégorger les effectifs soit de la collectivité qui ne saura pas où intégrer, soit de la SPL qui n'est pas intéressé par ces personnels pours diverses raisons (les contrats notamment)