Bonjour,
Question p-être bête et par simple curiosité, que devient un terrain appartenant à une SCI qui n'a plus d'existance ?
La SCI ayant été placée en liquidation en 2011; le terrain n'ayant pas été vendu est semble toujours au nom de la SCI au cadastre...
Merci
Devenir terrain SCI liquidée
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Devenir terrain SCI liquidée
il faut remontrer dans l'historique de la SCI elle même et trouver le PV ou le jugement relatif à la liquidation qui doit préciser la dévolution de ses biens...
au bout de 30 ans, celui qui l'occupe utilement ("à titre de propriétaire") pourra en revendiquer la propriété même sans titre
au bout de 30 ans, celui qui l'occupe utilement ("à titre de propriétaire") pourra en revendiquer la propriété même sans titre
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
