Permis de construire valant division

[Edpi]

Bonjour,

Une première pour moi le permis valant division...

J'ai un projet de construction d'une maison individuelle sur une partie du terrain et la construction d'un garage accolé à une habitation existante sur l'autre partie du terrain pour qu'une fois le terrain divisé on ait un terrain avec une maison et son garage et de l'autre une nouvelle maison avec garage en sous sol.

le permis serait déposé par un seul pétitionnaire.

Est-ce que cela est possible ? (1 seul pétitionnaire et est ce que le garage peut être accepté comme 2éme bâtiment pour le permis valant division).

Comment appliquer les règles d'urbanisme ? à chaque lots ou à l'ensemble du terrain sans tenir compte de la future division?

Avez vous d'autres points sur lesquels je dois faire attention?

Merci d'avance.

Cordialement

[Emmanuel Wormser]

en quoi le procédé vous dérange-t-il ?
comment s'applique le R151-21 dans le secteur concerné ?

[Edpi]

En fait je me posais surtout la question sur la recevabilité de construire une annexe d'un côté et une maison de l'autre, ma question était de bien m'assurer que l'annexe serait bien considérée juridiquement comme un bâtiment même si elle semble remplir les conditions...

En ce qui concerne l'application du règlement j'ai trouvé la réponse dans notre PLU, j'avais mal recherché on mettra ça sur le retour de congès .... le règlement s'applique à l'ensemble du projet sauf les articles 6 et 7 qui s'appliquent à chacun des terrains issus de la division.

merci pour votre participation