En arrêt maladie professionnelle (citis) depuis février 2017, sans avoir repris le travail à ce jour, si je demande ma retraite pour invalidité, combien de jours de congés annuels puis je me faire payer par mon administration territoriale ?
Les modifications de la loi récente concernant l'acquisition de congés annuels lors d'un arrêt maladie n'indique pas grand chose concernant les critères de rétroactivité...
Quelqu'un aurait des indices ? Merci.
Rétroactivité congés annuel, suite à MP.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Rétroactivité congés annuel, suite à MP.
Bonjour,
Dans les grandes lignes, vous aurez droit à deux mois de traitement au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris pour raisons de santé.
Par ailleurs, si votre état de santé suite à votre MP a été consolidé et qu'un taux d'IPP vous a, en conséquence, été reconnu vous être en droit de bénéficier d'une indemnisation sur le fondement de l'engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur. Cette indemnisation peut être particulièrement conséquente mais elle nécessitera dans la plupart des cas la saisine de la juridiction administrative.
[suppr]
Dans les grandes lignes, vous aurez droit à deux mois de traitement au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris pour raisons de santé.
Par ailleurs, si votre état de santé suite à votre MP a été consolidé et qu'un taux d'IPP vous a, en conséquence, été reconnu vous être en droit de bénéficier d'une indemnisation sur le fondement de l'engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur. Cette indemnisation peut être particulièrement conséquente mais elle nécessitera dans la plupart des cas la saisine de la juridiction administrative.
[suppr]
Re: Rétroactivité congés annuel, suite à MP.
.... Merci pour votre réponse.
Il me semblait qu'il y avait un délai pour réclamer une indemnité lié à un pourcentage d'invalidité.
Pour ma part ma consolidation date de plus de 2 ans...
Il me semblait qu'il y avait un délai pour réclamer une indemnité lié à un pourcentage d'invalidité.
Pour ma part ma consolidation date de plus de 2 ans...
Re: Rétroactivité congés annuel, suite à MP.
Bonjour,
Le délai applicable en la matière est la prescription quadriennale qui est, dans les grandes lignes, d'environ quatre ans à compter de la date de consolidation.
Le délai applicable en la matière est la prescription quadriennale qui est, dans les grandes lignes, d'environ quatre ans à compter de la date de consolidation.
Re: Rétroactivité congés annuel, suite à MP.
Bonjour,
Vous avez la référence pour les 2 mois de traitement au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris pour raisons de santé ?
Car il me semblait que ce n'était que 4 semaines.
Merci
Vous avez la référence pour les 2 mois de traitement au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris pour raisons de santé ?
Car il me semblait que ce n'était que 4 semaines.
Merci
Re: Rétroactivité congés annuel, suite à MP.
Bonjour,
Il s'agit effectivement de quatre semaines par année civile mais le délai de report de quinze mois permet dans la plupart des cas une indemnisation à hauteur de huit semaines.
Voici un lien qui évoque cette problématique et une jurisprudence d'application : https://www.charles-galy-avocat.fr/publ ... pensatrice
Il s'agit effectivement de quatre semaines par année civile mais le délai de report de quinze mois permet dans la plupart des cas une indemnisation à hauteur de huit semaines.
Voici un lien qui évoque cette problématique et une jurisprudence d'application : https://www.charles-galy-avocat.fr/publ ... pensatrice
Re: Rétroactivité congés annuel, suite à MP.
Merci
Et dire que je n'allais réclamer que 4 semaines alors que j'avais droit à 8 !
Et dire que je n'allais réclamer que 4 semaines alors que j'avais droit à 8 !
Re: Rétroactivité congés annuel, suite à MP.
Merci Kanac pour le document du CDG31
Enfin un document clair qui explique bien les règles de calcul pour ces congés !
Enfin un document clair qui explique bien les règles de calcul pour ces congés !
Re: Rétroactivité congés annuel, suite à MP.
Merci beaucoup pour ce document.
Quelqu'un sait ce qu'il advient de son compte épargne temps en cas de demande par l'agent d'une retraite pour invalidité ( cas, maladie professionnelle)?
Peut on monétiser les jours ou sont ils perdus ?
Quelqu'un sait ce qu'il advient de son compte épargne temps en cas de demande par l'agent d'une retraite pour invalidité ( cas, maladie professionnelle)?
Peut on monétiser les jours ou sont ils perdus ?