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Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Al Bundy
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Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: _

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Pour le savoir vous devez consulter le règlement local de publicité, s'il existe, ainsi que le règlement national du code de l'environnement.
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