Bonjour,
Un administré qui doit se remarier dans notre mairie, est venu poser une question concernant son acte de mariage détenu par une autre mairie.
La mention de divorce apposée sur l'acte de son 1er mariage mariage comporte une faute de frappe sur un nom.
Quelle est la procédure à suivre ?
Saisie du procureur par la mairie qui détient l'acte ? Par l'un des époux ?
L'agent de la mairie qui détient l'acte peut-il faire une rectification administrative ?
Je vous remercie pour vos éclaircissements.
Dom
ERREUR SUR MENTION MARGINALE DIVORCE
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Re: ERREUR SUR MENTION MARGINALE DIVORCE
Bonjour Dominette,
Il existe un cerfa à remplir par votre administré avec des documents à joindre et à envoyer à la mairie qui a rédigé l'acte qui pourra faire la correction.
Il s'agit une erreur matérielle donc l'officier d'état civil peut rectifier
Vous avez tous les éléments ici: https://www.service-public.fr/particuli ... rent=F1177
Bonne journée,
Audrey
Il existe un cerfa à remplir par votre administré avec des documents à joindre et à envoyer à la mairie qui a rédigé l'acte qui pourra faire la correction.
Il s'agit une erreur matérielle donc l'officier d'état civil peut rectifier
Vous avez tous les éléments ici: https://www.service-public.fr/particuli ... rent=F1177
Bonne journée,
Audrey
Re: ERREUR SUR MENTION MARGINALE DIVORCE
Ok
Merci pour ce retour. Je connais cet imprimé mais l'usager me parlait d'autorisation du procureur parce que cela concernant la décision du tribunal....
Bonne journée
Dom
Merci pour ce retour. Je connais cet imprimé mais l'usager me parlait d'autorisation du procureur parce que cela concernant la décision du tribunal....
Bonne journée
Dom
Re: ERREUR SUR MENTION MARGINALE DIVORCE
Bonjour,
Je pense qu’il y a deux possibilités.
1. Le nom est mal orthographié dans la mention alors qu’il l’était correctement dans le jugement, alors c’est effectivement une rectification administrative de l’officier d’état civil car, c’est une coquille de sa part lors de l’écriture.
2. Le nom a cette orthographe dans la mention car il était mal orthographié dans le jugement. Auquel cas, il me semble que la mention n’aurait pas dû être apposée et que l’officier d’état civil aurait dû se rapprocher du tribunal. Là, procureur...
Bien cordialement,
Serge (je vote pour le 1er cas)
PS : j’élimine la possibilité que l’erreur sur le nom soit dans l’acte de mariage, les époux avait largement de quoi s’en rendre compte
Je pense qu’il y a deux possibilités.
1. Le nom est mal orthographié dans la mention alors qu’il l’était correctement dans le jugement, alors c’est effectivement une rectification administrative de l’officier d’état civil car, c’est une coquille de sa part lors de l’écriture.
2. Le nom a cette orthographe dans la mention car il était mal orthographié dans le jugement. Auquel cas, il me semble que la mention n’aurait pas dû être apposée et que l’officier d’état civil aurait dû se rapprocher du tribunal. Là, procureur...
Bien cordialement,
Serge (je vote pour le 1er cas)
PS : j’élimine la possibilité que l’erreur sur le nom soit dans l’acte de mariage, les époux avait largement de quoi s’en rendre compte