Bonjour,
J'ai un cas un peu particulier : un commerce doit ouvrir sur une commune mais n'a pas assez de places de stationnement par rapport aux règles applicables. Pour encourager l'activité, les élus proposent de conventionner pour lui affecter 2 places publiques.
J'ai lu tout et son inverse à ce sujet : est ce encore possible de faire cela ? La commune doit absolument leur vendre les places ou une simple convention suffit ?
Merci par avance,
Affectation places publiques pour projet privé
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Re: Affectation places publiques pour projet privé
Bonjour,
je ne saurais pas répondre à vos questions désolé ; Vous indiquez "un commerce doit ouvrir" s'agit-il d'une construction nouvelle ou non ; est-ce que vos règles de stationnements s'appliquent aussi bien à la construction qu'à une installation dans l'existant ?
je ne saurais pas répondre à vos questions désolé ; Vous indiquez "un commerce doit ouvrir" s'agit-il d'une construction nouvelle ou non ; est-ce que vos règles de stationnements s'appliquent aussi bien à la construction qu'à une installation dans l'existant ?
Re: Affectation places publiques pour projet privé
J'ai été confronté à ce sujet, et donc oui, il est toujours possible de faire une concession de places dans un parc public.
Voir l'article L.151-33 du CU.
Après, d'expérience, les exigences des services instructeurs diffèrent souvent, allant de la simple promesse à l'acte de concession lui-même...
Voir l'article L.151-33 du CU.
Après, d'expérience, les exigences des services instructeurs diffèrent souvent, allant de la simple promesse à l'acte de concession lui-même...
Re: Affectation places publiques pour projet privé
Bonjour,
Avec la période estivale, j'avais mis de coté ma demande.
Je vous remercie pour vos réponses qui me permettent d'appuyer la demande en lien.
Il s'agit d'un changement de destination donc le règlement écrit vise bien le respect des normes. Nous allons voir pour conventionner comme demandé par les élus.
Avec la période estivale, j'avais mis de coté ma demande.
Je vous remercie pour vos réponses qui me permettent d'appuyer la demande en lien.
Il s'agit d'un changement de destination donc le règlement écrit vise bien le respect des normes. Nous allons voir pour conventionner comme demandé par les élus.