Utilisation abusive d'un terrain communal

[Daisy97438]

Bonjour à tous,

Situation un peu différente, un terrain communal relevant du domaine privé est actuellement occupé depuis 1930 par une famille. Pas moins de 3 générations sont nés et ont grandit sur cette parcelle autrefois rattaché à celle d'une école publique.
En 1930 la commune a engagé un gardien pour cette école, et celui-ci s'est vu attribué officieusement un petit bout de terre pour y habiter et être suffisamment proche de l'école dont il avait la garde. Son épouse quant à elle travaillé également au sein de l'école. Au fil des ans cette famille a construit une maison, fait divers travaux. L'eau et l'électricité sont des réseaux qui ont été installés à leurs charges. Ils entretiennent activement ce terrain.

Aujourd'hui les petits-enfants de ce gardien évoque la prescription acquisitive pour devenir officiellement propriétaire de la parcelle aujourd'hui nettement et officiellement séparée de celle de l'école.

Cette famille est-elle en droit de faire valoir un quelconque droit de propriété en s'appuyant sur l'usucapion (prescription acquisitive trentenaire) ?

Merci pour vos réponses.

[Muscardin]

Le domaine privé communal n'est aucunement à l'abri de la prescription acquisitive trentenaire.

Aucun bail n'a été fait ? Ca existait pourtant en 1930...

[Emmanuel Wormser]

et ça aurait entaché l'utilité de la possession du vice d'équivoque...

accessoirement, 95 ans d'immobilisme... ça devait bien arranger tout le monde !

[paub]

Bonjour,

Une maison a été construite , permis ?

"......officiellement séparé...." comment ? par qui ?

Merci

[Daisy97438]

Oui la maison a été construite par le grand-père à l'époque gardien de l'école. Sans permis de construire.
Les parcelles ont été séparés officiellement par le service urbanisme de la mairie elle-même.

[paub]

Bonjour,

Donc propriétaire d'une maison sur terrain dont il n'est pas propriétaire ?
Quand l'urba a fait cette séparation ? géomètre ? versement au cadastre pour mise à jour (Mairie , propriétaire indiquée ?) donc cette action a du se faire dans les 30 dernières années ?

[Emmanuel Wormser]

l'arpentage cadastral n'a aucun effet sur le ppté...par possession acquisitive

[paub]

Bonjour,

Il faudrait vérifier si ce terrain était lié aux fonction de cet agent. Sans ce terrain il ne pouvait exercer ses fonctions. Il s'agirait d'une dépendance du domaine public avec l'enceinte de l'école.

[paub]

Sinon vérifier si il y a eu une taxe d'habitation quand elle était en vigueur et également une taxe foncière.

[Emmanuel Wormser]

je ne comprends pas l'utilité de ces contrôles/vérifications... : que vont ils apporter ?

[paub]

Si c'est une dépendance domaine public pas de propriété acquisitive pour le reste :

Il revient à la personne qui se prévaut de la prescription acquisitive de prouver une « possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » (article 2261 du Code civil). Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour caractériser les faits de possession invoqués en vue de la prescription (Cass., 3e civ., 7 mars 1972, n° 70-14.512). Le paiement de la taxe foncière par le « propriétaire », sans constituer un élément décisif, atteste néanmoins de l'absence d'abandon du bien et de l'affirmation de la qualité de propriétaire (CA d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2020, n° 18/10552). En outre, ce paiement est susceptible d'entacher d'équivoque la possession (CA de Paris, 19 janvier 2018, n° 13/247947).