refus car sans avis ENEDIS

[Angélique 38]

Bonjour,

J'ai une DP de division dont l'instruction va se terminer semaine prochaine.

Je n'ai toujours pas eu l'avis d'ENEDIS sur ce dossier, je les ai relancé plusieurs fois .... mais sans réponse de leur part.

Je voulais savoir si je pouvais faire un refus sous l'article L.111-11 car ENEDIS a 1 mois pour me répondre et le délai d'une DP de division est aussi d'1 mois ...
Merci beaucoup.

[Al Bundy]

Bonjour,

Rien ne vous oblige à consulter ENEDIS dans le cadre d'un division, même un lotissement.

Avant de soulever L.111-11 comment savez-vous que des travaux sont nécessaires pour assurer la desserte du projet ? Puisque vous n'avez pas l'avis d'ENEDIS...

[Angélique 38]

On est bien obligé de consulter ENEDIS afin de savoir si les parcelles pourront être viabilisées ? Je sais que pour les extensions ce ne sont plus les communes qui sont dans l'obligation de supporter ces travaux, mais admettons qu'il y ait de + gros travaux qui incombe la commune ?

Peut-être que je me trompe mais pour moi, une DP de division qui est accordée indique que les parcelles sont constructibles et donc qu'elles peuvent recevoir les réseaux nécessaires à la construction de maisons. Je suis dans le faux ?

Je chercher a trouver un article pertinent pour faire un refus, comme je n'ai pas leur réponse.

[Al Bundy]

R.423-50 à 56-1, R.423-59 à 71-1 et R.425-1 à 32 ne prévoient pas la consultation d'ENEDIS.

une DP de division qui est accordée indique que les parcelles sont constructibles

Pour un lotissement seulement.

A quelle date ENEDIS a reçu votre demande de consultation ? Il n'a pas répondu sous 1 mois ?

[Angélique 38]

Je l'ai transmise le 18 juin et le délai se termine le 18 juillet

[Emmanuel Wormser]

avis favorable faute de réponse : R423-59
bon courage pour refuser !
parfois, il faut accorder pour retirer ensuite.

[Angélique 38]

Bonjour,

J'ai réussi a avoir l'avis d'ENEDIS, mais je ne sais pas si vous êtes dans mon cas, comme nous ne sommes pas sur PLAT'AU, ils m'ont dit que les mails étaient traités en dernier.
Je trouve que ce n'est pas sympa pour les petites communes, qui ne sont pas dans l'obligation, pour l'instant, de passer par PLAT'AU.
Donc je vais ramer à chaque fois ...

[Emmanuel Wormser]

il y a une solution pour ne pas ramer chaque fois : avoir un état des lieux précis mais complet sur la commune...
si un doc d'urba a été élaboré, ça aurait même dû être étudié en même temps.