Suppression stationnement public - refus DP ?

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Urba75
Messages : 15
Enregistré le : mer. 1 nov. 2023 04:46

Suppression stationnement public - refus DP ?

Message par Urba75 »

Bonjour,

Nous recevons plusieurs dossiers de suppression de muret pour la création d'une place de stationnement privée.
L'accès à ces places privées nécessite la neutralisation de places de stationnements publics (marquage bleu) situés devant les maisons.

Peut-on refuser la DP et sur quel fondement s'il vous plait ?

Je vous remercie par avance.
Arslan
Messages : 62
Enregistré le : jeu. 18 avr. 2024 11:55

Re: Suppression stationnement public - refus DP ?

Message par Arslan »

Vous pouvez le refuser si le règlement de votre PLU demande un nombre minimum de places de stationnement.
Emmanuel Wormser
Messages : 4005
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Suppression stationnement public - refus DP ?

Message par Emmanuel Wormser »

ben non... la question posée porte sur la réalisation d'un projet qui supprime une ou plusieurs places de stationnement publiques.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Muscardin
Messages : 755
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Suppression stationnement public - refus DP ?

Message par Muscardin »

J'ai eu un cas un peu semblable à gérer, mais là c'était suppression de jardinières et espaces verts publics.
J'ai refusé en m'appuyant sur un article du PLUi qui dit que lorsqu'une parcelle possède déjà un accès, pas de deuxième accès.
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