Bonjour,
Est-ce qu'une collectivité a l'obligation de rémunérer des congés non pris pour les agents qui mutent alors qu'ils sont en maladie ou en AT ?
Est-ce à la collectivité d'accueil peut récupérer ces congés ?
D'avance merci pour vos réponses
Congés - mutation
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On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
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PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
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Re: Congés - mutation
IMPORTANT : il apparaît pertinent que l’employeur d’origine et l’employeur d’accueil s’entendent sur le sort des congés annuels acquis à la date de mutation. Ainsi, selon l’entente entre les employeurs, le fonctionnaire peut poser ses congés annuels en totalité ou en partie avant de muter, ou il peut les emporter en totalité ou en partie dans sa nouvelle collectivité territoriale ou établissement public employeur.
Le fonctionnaire qui mute ne peut perdre ses congés annuels acquis à la date de la mutation.
Concernant le CET, les jours épargnés sur le CET sont conservés en cas de changement de collectivité par voie de mutation (article 9 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004). L’alimentation et l’utilisation se poursuivent conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité d’accueil.
Si la commune d’accueil n’a pas mis en place le compte épargne-temps, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps dans sa collectivité d’origine, il ne pourra plus alimenter son CET, mais pourra utiliser les droits à congés déjà acquis.
En outre, conformément à l’article 11 du décret du 26 août 2004, il est également possible d’établir
une convention entre les deux collectivités (d’origine et d’accueil) du fonctionnaire sur le solde du CET
(cf. livret sur le CET).
Cdg31.
Le fonctionnaire qui mute ne peut perdre ses congés annuels acquis à la date de la mutation.
Concernant le CET, les jours épargnés sur le CET sont conservés en cas de changement de collectivité par voie de mutation (article 9 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004). L’alimentation et l’utilisation se poursuivent conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité d’accueil.
Si la commune d’accueil n’a pas mis en place le compte épargne-temps, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps dans sa collectivité d’origine, il ne pourra plus alimenter son CET, mais pourra utiliser les droits à congés déjà acquis.
En outre, conformément à l’article 11 du décret du 26 août 2004, il est également possible d’établir
une convention entre les deux collectivités (d’origine et d’accueil) du fonctionnaire sur le solde du CET
(cf. livret sur le CET).
Cdg31.
Re: Congés - mutation
Merci pour ces explications