Périmètre unité foncière

[CyrilA]

Bonjour,

En sachant que le périmètre d'une autorisation d'urbanisme est le terrain, lui même composé d'une ou plusieurs parcelle.s contiguës appartenant au même propriétaire, pourquoi les différents CERFA ne demandent que seules les parcelles concernées par le projet soient indiquées ?

Cordialement

[Emmanuel Wormser]

pourquoi "au même propriétaire" ?

on peut déposer un PC sur un ensemble d'unités foncières et un PA sur un ensemble de parties contigües de parcelles appartenant à plusieurs propriétaires...

[CyrilA]

Bonjour,

Je me base sur la décision du Conseil d'État du 27 juin 2005, n°264667:

Considérant qu'une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision

Si vous avez une source contradictoire je suis preneur également bien que l'on s'éloigne de ma question initiale

[Emmanuel Wormser]

2005 !!!!
le code a évolué pour permettre, notamment, qu'un PC soit instruit sur plusieurs UF ... à la demande "d'un ou plusieurs propriétaires" et ça ne change rien sur la définition de l'unité foncière

[URBALOVE]

Bonjour,

Ce que prévoit le cerfa 13406*14 pour les PCMI

Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l’administration
de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet.
Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire

Donc pour la définition cerfa :
terrain = ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire
assiette du permis = le ou les terrains

On est très proche de la doctrine formée par la JP :
unité foncière = îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision
assiette du permis = le ou les unités foncières

Dans tous les cas, attention à motiver l'adjonction des UF, qui doivent faire participer au projet

[CyrilA]

Re,

Merci pour vos réponses, c'est plus clair désormais !

À bientôt