Rupture de CDD avant terme - Procédure

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EB1974
Messages : 36
Enregistré le : dim. 22 nov. 2015 11:26

Rupture de CDD avant terme - Procédure

Message par EB1974 »

Bonjour

En cas de suppression de poste ou une personne en CDD a été recrutée , quelle est la procédure de licenciement ?

Par ailleurs , peut il y avoir une prime de licenciement qui puisse être supérieur à ce que prévoit les textes ?

Merci
Lecat
Messages : 3537
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Rupture de CDD avant terme - Procédure

Message par Lecat »

La procédure est décrite dans le décret 88-145, à partir de l'article 39-2.
Comme souvent, le site service-public propose une bonne synthèse, ici : https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F515

A la lecture du décret, il ne m'apparaît pas possible de majorir la prime de licenciement, le calcul n'étant à aucun moment, explicitement ou implicitement, indiqué comme étant un minimum.
Par ailleurs, pour majorer cette indemnité, il faudrait auparavant une délibération du conseil municipal. Et je ne suis pas certain du tout que le contrôle de légalité la laisse passer.
EB1974
Messages : 36
Enregistré le : dim. 22 nov. 2015 11:26

Re: Rupture de CDD avant terme - Procédure

Message par EB1974 »

Merci
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