Bonjour
En cas de suppression de poste ou une personne en CDD a été recrutée , quelle est la procédure de licenciement ?
Par ailleurs , peut il y avoir une prime de licenciement qui puisse être supérieur à ce que prévoit les textes ?
Merci
Rupture de CDD avant terme - Procédure
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On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
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PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
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Re: Rupture de CDD avant terme - Procédure
La procédure est décrite dans le décret 88-145, à partir de l'article 39-2.
Comme souvent, le site service-public propose une bonne synthèse, ici : https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F515
A la lecture du décret, il ne m'apparaît pas possible de majorir la prime de licenciement, le calcul n'étant à aucun moment, explicitement ou implicitement, indiqué comme étant un minimum.
Par ailleurs, pour majorer cette indemnité, il faudrait auparavant une délibération du conseil municipal. Et je ne suis pas certain du tout que le contrôle de légalité la laisse passer.
Comme souvent, le site service-public propose une bonne synthèse, ici : https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F515
A la lecture du décret, il ne m'apparaît pas possible de majorir la prime de licenciement, le calcul n'étant à aucun moment, explicitement ou implicitement, indiqué comme étant un minimum.
Par ailleurs, pour majorer cette indemnité, il faudrait auparavant une délibération du conseil municipal. Et je ne suis pas certain du tout que le contrôle de légalité la laisse passer.