Bonjour,
Nous avons délivré une autorisation pour la construction d'une maison dont l'une des façades sera implantée sur une des limites séparatives du terrain. Les travaux ont débuté et les titulaires de l'autorisation ont commencé à arracher la haie mitoyenne avec leur voisin afin de pouvoir monter leur mur sur la limite. Nous avions eu contact avec ces mêmes voisins en cours d'instruction du permis de construire qui nous avaient signalé qu'ils refusaient que la haie mitoyenne soit arrachée de leur côté du terrain.
Pouvez-vous me confirmer que le maire peut dresser un PV et un AIT sur ce simple motif?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Champs d'application procès verbal et arrêté interruptif de travaux
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Re: Champs d'application procès verbal et arrêté interruptif de travaux
Bonjour,
Vous ne pouvez pas dresser un AIT si les travaux sont conformes au permis. Qu'en est-il ?
Le simple arrachage de la haie du voisin ne regarde que lui et le bénéficiaire du permis.
Vous ne pouvez pas dresser un AIT si les travaux sont conformes au permis. Qu'en est-il ?
Le simple arrachage de la haie du voisin ne regarde que lui et le bénéficiaire du permis.
Re: Champs d'application procès verbal et arrêté interruptif de travaux
Merci pour votre réponse.
Je pense comme vous, pour moi il n'y a pas de raison de faire un AIT pour cette simple raison d'autant plus que, pour le moment, les travaux engagés sont conformes à ce qui a été déclaré dans le permis de construire...
Je pense comme vous, pour moi il n'y a pas de raison de faire un AIT pour cette simple raison d'autant plus que, pour le moment, les travaux engagés sont conformes à ce qui a été déclaré dans le permis de construire...