Bonjour
Nous avons un agent en maladie ordinaire en attente d'un CLD. Il est payé en demi traitement mais combien de temps ? Si sa demande de CLD n' est pas acceptée que se passe t il ?
MALADIE APRES CLM
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Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
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davidsooon
- Messages : 19
- Enregistré le : ven. 26 avr. 2024 23:51
Re: MALADIE APRES CLM
Bonjour,
Selon la jurisprudence (CE, 09/11/2018, n°412864, Mme B. c/ commune de Perreux-sur-Marne) le maintien du demi-traitement d’un agent en fin de droits à congés de maladie est, dans l’attente d’un avis du comité médical, lui est définitivement acquis. La décision qui régularise sa situation à la suite dudit avis ne peut donc lui retirer les demi-traitements versés.
Bien cordialement,
Selon la jurisprudence (CE, 09/11/2018, n°412864, Mme B. c/ commune de Perreux-sur-Marne) le maintien du demi-traitement d’un agent en fin de droits à congés de maladie est, dans l’attente d’un avis du comité médical, lui est définitivement acquis. La décision qui régularise sa situation à la suite dudit avis ne peut donc lui retirer les demi-traitements versés.
Bien cordialement,