Merci tout d'abord pour ce forum urba qui me permet d'avoir des réponses à des questions que je me pose et qui surtout me rassure dans le fait que je ne suis pas tout seul à me poser des questions.
Mon interrogation :
Un promoteur a eu un permis pour 4 maisons destinées à la vente.
Il vient de déposer la DAACT sans attestations.
J'allais lui demander l'AT 3 mais doit-il fournir l'AT 1 ?
Le site service public indique que l'on doit fournir une attestation d'accessibilité quand on construit une maison individuelle pour être vendue mais l'article R462-3 du code de l'urbanisme qui dit cela est abrogé sur Légifrance depuis le 12 décembre 2023.
Merci pour vos observations.