Bonjour à tous,
Une collègue récemment nommée s'est vu recevoir un arrêté de nomination dans lequel l'autorité administrative aurait commis une erreur de reclassement en sa faveur (visiblement une erreur dans le calcul de l'ancienneté conduisant à l'attribution d'échelons supplémentaires).
Quelle position lui conseilleriez-vous d'adopter ? Que dit la loi à ce sujet ?
Cette décision est-elle créatrice de droit et donc irrévocable à compter d'un certain délai ? (4 mois ?)
S'il y a des juristes ou des retours d'expérience à ce sujet, je suis preneur d'informations.
Merci d'avance
Benoit
Arrêté de nomination - erreur de reclassement
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Re: Arrêté de nomination - erreur de reclassement
Bonjour,
C'est effectivement une décision créatrice de droit, qui ne peut donc être retirée que dans le délai de 4 mois si elle est erronée.
Voir par exemple l'article de Me Landot ici sur une décision récente du Conseil d'Etat : https://blog.landot-avocats.net/2024/03 ... stratives/
C'est effectivement une décision créatrice de droit, qui ne peut donc être retirée que dans le délai de 4 mois si elle est erronée.
Voir par exemple l'article de Me Landot ici sur une décision récente du Conseil d'Etat : https://blog.landot-avocats.net/2024/03 ... stratives/
Re: Arrêté de nomination - erreur de reclassement
Bonjour
Merci Lecat.
Reste à savoir s'il est préférable de faire l'autruche ou non. (mélange d'intérêt et d'éthique)
Je pense que personne ne relèvera l'erreur initiale présente dans son arrêté, s'agissant ici d'un fond dossier de carrière avec un calcul d'ancienneté qui ne devrait plus être étudié dans le futur.
Enfin, si jamais l'erreur était décelée après quelques années, le retrait ne serait donc plus possible (reversement du trop-perçu non plus), mais quid de l'abrogation. Là, je sèche. De même l'établissement pourrait-il décider arbitrairement d'un maintien de salaire tout en bloquant l'avancement d'échelons, le temps de rattraper le surplus d'ancienneté octroyée initialement par l'administration ?
Bonne journée
Merci Lecat.
Reste à savoir s'il est préférable de faire l'autruche ou non. (mélange d'intérêt et d'éthique)
Je pense que personne ne relèvera l'erreur initiale présente dans son arrêté, s'agissant ici d'un fond dossier de carrière avec un calcul d'ancienneté qui ne devrait plus être étudié dans le futur.
Enfin, si jamais l'erreur était décelée après quelques années, le retrait ne serait donc plus possible (reversement du trop-perçu non plus), mais quid de l'abrogation. Là, je sèche. De même l'établissement pourrait-il décider arbitrairement d'un maintien de salaire tout en bloquant l'avancement d'échelons, le temps de rattraper le surplus d'ancienneté octroyée initialement par l'administration ?
Bonne journée
Re: Arrêté de nomination - erreur de reclassement
Non, s'agissant d'un acte créateur de droits, si pas de retrait dans les 4 mois le droit reste acquis. Donc ce qu'il énonce devient la vérité administrative, à partir de laquelle on bâtit le reste. 
Et on ne peut pas abroger un arrêté qui constate un fait "instantané" (ce qui est le cas ici). Certes, ce fait (l'échelon à nomination et l'ancienneté constatée) produit des effets dans le futur, mais la mesure prise est bien, elle, instantanée.
Quant au refus d'avancement, ce serait illégal. Ce serait une mesure disciplinaire sans faute de l'agent, donc qui serait tout à fait hors contexte.
Reste ensuite, effectivement, à arbitrer selon sa morale, le rapport qu'on avec l'employeur, l'enjeu.
Et on ne peut pas abroger un arrêté qui constate un fait "instantané" (ce qui est le cas ici). Certes, ce fait (l'échelon à nomination et l'ancienneté constatée) produit des effets dans le futur, mais la mesure prise est bien, elle, instantanée.
Quant au refus d'avancement, ce serait illégal. Ce serait une mesure disciplinaire sans faute de l'agent, donc qui serait tout à fait hors contexte.
Reste ensuite, effectivement, à arbitrer selon sa morale, le rapport qu'on avec l'employeur, l'enjeu.