refus d'une commune de réceptionner une demande d'utorisation d'urbanisme

[meretmontagne]

Bonjour,


un maire a refusé de réceptionner une demande d'autorisation qui a été apportée en main propre par le pétitionnaire en mairie.

Le pétitionnaire va envoyer à la commune le dossier par la poste avec accusé de réception.

Je devrai donc prendre la date de réception de l'accusé de réception comme date de départ de l'instruction du dossier sachant que le pétitionnaire m'a envoyé une copie du dossier par mail.

Pour ce point nous nous référons aux article R. 423-1 et suivants. Les articles A. 423-1 et suivants sont toujours applicales ou caducs?

[Al Bundy]

Bonjour,

Les articles A. 423-1 et suivants sont toujours applicales ou caducs?

Il n'est pas précisé qu'ils sont abrogés sur Légifrance.

[Muscardin]

Je ne saisis pas l'intérêt de ce refus.
Gagner deux jours ?

[Arslan]

Un maire ne peut refuser de réceptionner une demande d'AU. C'est d'ailleurs une attitude ridicule et digne d'un petit despote.

[meretmontagne]

Je ne saisis pas l'intérêt de ce refus.
Gagner deux jours ?

Il est viscéralement contre le projet et la structure qui porte ce projet.

[Arslan]

En tout cas, attention pour la commune car si le demandeur l'envoie en LRAR, cela n'empêche la naissance d'un tacite, et là ,la commune l'aura dans l'os. Le mieux est l'ennemi du bien.

[meretmontagne]

Bonjour,


je reviens vers vous. Le maire me déclare que le pétitionnaire n'a pas le droit de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme car il n'est ni propriétaire ni mandaté pour cela.

Il se base sur l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;

b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;

c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.


Et comme je ne trouve pas d'article du CdU à lui opposer et que je ne trouve pas de jurisprudence à lui opposer, je suis bien embêté.

[Emmanuel Wormser]

le pétitionnaire déclare sur l'honneur avoir le droit de déposer la demande...
ça ne lui suffit pas ?
comment sait-il qu'il n'a pas l'autorisation ?
un jugement antérieur en ce sens ?

un p'tit tranxène et ça passera crème