Prime de précarité contractuelle CDD renouvelé

[Alexau]

Bonjour à tous,

Je suis contractuelle à mi-temps depuis le 16 août 2022 en CDD d'un an qui a été renouvelé en août 2023 pour un an.
Mon contrat s'arrête le 16 août 2024.
Ai-je le droit à la prime de précarité ?
Ça fera 2 ans en août 2024 que j'occuperai le même poste dans cette collectivité.
Merci pour vos réponses

[kanac]

Bjr, j'ai bien peur que le mi-temps n'entre pas en ligne de cause à la lecture des différents documents

Seul entre en ligne de cause la durée de contrats qui doivent être inférieurs à 1 an..


L’élargissement des possibilités de recours au contrat, prévu dans la loi de transformation de la fonction publique, s’accompagne d’une amélioration significative des conditions de recrutement et d’emploi des contractuels.
Comme dans le secteur privé, les agents bénéficiant de contrats courts, à savoir des CDD d’une durée inférieure ou égale à 1 an, percevront à compter du 1er janvier 2021 une prime de précarité équivalente à 10% de leur salaire brut.


DISPOSITIF
Par son article 23, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique permet aux agents contractuels, recrutés pour une durée inférieure ou égale à
un an et sous réserve d’un seuil de rémunération, de bénéficier d’une indemnité de fin de
contrat.
Faisant suite aux modifications apportées à l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le régime
de cette indemnité de fin de contrat a été précisé par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre
2020 lequel incorpore un nouvel article 39-1-1 au sein du décret n° 88-145 du 15 février
1988.
AGENTS CONCERNES
Sont concernés les agents contractuels de droit public recrutés sur le fondement
respectif des articles 3 I, 1° (accroissement temporaire d'activité), 3-1 (remplacement
temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions
à temps partiel ou indisponibles), 3-2 (vacance temporaire d'emploi dans l'attente du
recrutement d'un fonctionnaire), 3-3 (entre autres, absence de cadre d'emplois de
fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes et recrutement
lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient) de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984, titulaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure
ou égale à un an ( renouvelé ou non, voir ci-dessous).
Sont ainsi exclus :
- les agents contractuels de droit public recrutés sur le fondement des articles 3 I,
2° (accroissement saisonnier d'activité) et 3 II (contrat de projet) de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 ;
- ceux titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée supérieure à un
an ;
- ceux titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

[Alexau]

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
J'ai été recruté dans le cadre d'une vacance d'emploi.
A savoir que c'est un contrat d'un an renouvelé déjà depuis 1 an et que je ne souhaite pas rester dans cette collectivité pour diverses raisons vu avec ma hiérarchie le contrat ne sera pas renouvelé.
Pour quelle raison pensez-vous que le mi-temps ne rentre pas en cause ?
J'espère pouvoir toucher le chômage en attendant de retrouver autre chose.. J'ai de nouveau projet.

[kanac]

Re, apparemment la condition pour prétendre à la prime de précarité est uniquement liée à la durée du contrat < à 1 an et non sur le temps de travail hebdomadaire.

[kakahouette]

Bonjour,
la prime de précarité n'est pas seulement liée à la durée de contrat ( < 1 an )
Mais aussi à un article spécifique, malheureusement, je ne me souviens de ce dernier..

Plusieurs personne au sein de mon équipe sont contractuelles renouvelés depuis long, j'ai œuvré pour mettre en place cette prime, mais leurs contrats ne correspond pour bénéficier de cette prime..

je tenterai de vous retrouver ce qui cloche (ou ce qui les arrange...)

[Alexau]

Merci pour vos différentes réponses.
Je précise que ce sont des contrats renouvelés d'un an.
Est-ce que ça fonctionne dans ma situation ?
Car même si cela fait bientôt 2 ans que je travaille au sein de la même collectivité on me fait un contrat d'un an à chaque fois. On a voulu m'en faire un de 2 ans en juillet 2023 mais comme je ne voulais pas rester sur le long terme la RH m'en a fait un sur un an...

[Lecat]

Pour les références légales, il faut aller voir le Code général de la fonction publique, et le décret 88-145.

Le premier, dans son article L554-3 prévoit que l'indemnité de fin de contrat est due si les "contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond."
Il précise en outre qu'elle n'est pas due si à la fin du contrat l'agent est nommé stagiaire (donc fonctionnaire) ou que le contrat est renouvelé, ce qui est assez logique.

Quant au décret, dans son article 39-1-1, il ajoute que l'indemnité n'est pas due en cas de refus d'un CDI sur le même emploi ou un emploi similaire, et que le plafond prévue par la loi est de deux fois le SMIC.

Donc il y a bien d'autres conditions, mais le fait que l'emploi soit à temps non complet n'entre pas en jeu.

[Aurore72]

Bonjour,

Vous ne toucherez pas la prime de précarité, car au terme de votre 1er contrat, vous avez bénéficié d'un renouvellement de votre contrat au sein de votre collectivité ce qui porte à 2 ans de contrat au sein de votre collectivité.

J'ai eu le cas pour un agent de la collectivité qui était à mi-temps et qui avait vu son contrat renouvelé, il n'a pas pu bénéficier de cette prime de précarité.

Ce n'est pas la quotité de temps de travail qui détermine le bénéfice de la prime de précarité mais la durée du ou des contrats successifs, si avec un renouvellement vous dépassez 1 an de contrat, vous ne pouvez pas percevoir cette prime.

Cordialement,

[Alexau]

Merci pour votre réponse. J'ai effectivement eu confirmation de ma DRH.
Je trouve cela injuste tout de même.
Bonne fin de journée