Conseil d État :
Par une décision n°461648 du 29 mai 2024 le Conseil d’État, alignant sa jurisprudence sur celle relative aux zones naturelles, considère qu' " l résulte des dispositions combinées des articles R. 123-7 et R. 123-11 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors applicable et dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles R. 151-22, R. 151-23 et R. 151-34 du même code, qu'elles ne font pas obstacle à ce que les auteurs d'un plan local d'urbanisme délimitent dans les zones agricoles des secteurs dans lesquels les constructions et les installations nécessaires à la mise en valeur des ressources du sol ou du sous-sol sont autorisées ".
Et de rejeter le pourvoi en considérant :
" [qu'] après avoir relevé que le site d'implantation de la carrière litigieuse se trouve classé en secteur Ac du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saverdun, lequel autorise spécifiquement l'ouverture et l'exploitation des carrières ainsi que la construction des installations nécessaires à leur fonctionnement, sous réserve de leur réaménagement à usage agricole ou de loisirs en fin d'exploitation, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en écartant le moyen tiré de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme en tant qu'il crée cette zone Ac, soulevé à l'appui de la demande d'annulation de l'arrêté du 29 juin 2009 ".
=> Conseil d'Etat, 29 mai 2024, n°461648
Possibilité de carrière en zone agricole
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