Bonjour,
Je voulais savoir si il est possible de licencier un agent contractuel en arrêt maladie depuis 3 mois au minimum .
Merci
Licenciement contractuel en arrêt maladie
Règles du forum
On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
Avant de poster, merci de vérifier :
On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Licenciement contractuel en arrêt maladie
" Principe. CDG 28.
Les agents contractuels sont astreints à un certain nombre d'obligations :
Secret professionnel dans le respect des articles 226‐13 et 226‐14 du code pénal ;
Discrétion professionnelle : concerne les faits, informations ou documents dont ils ont
connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions (sous
réserve des dispositions réglementant la liberté d'accès aux documents administratifs
et sauf autorisation expresse de l'autorité dont ils dépendent) ;
Responsabilité de l'exécution des tâches qui leur sont confiées ;
Obligation de se conformer aux instructions de leur supérieur hiérarchique (devoir
d'obéissance hiérarchique), sauf dans le cas d'un ordre donné manifestement illégal et
de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Article 1‐1 – II du décret n°88‐145
Articles L121‐1 à L121‐11 du code général de la fonction publique
Tout manquement au respect de ses obligations par l’agent, commis dans l’exercice ou à l’occasion del’exercice de ses fonctions, constitue une faute l’exposant à une sanction disciplinaire.
Le fait qu’un agent soit en congé maladie ne fait pas obstacle à ce qu’une procédure disciplinaire soit engagée à son encontre.
Autorité disciplinaire – obligation de l’autorité
C’est l’autorité territoriale ayant le pouvoir de procéder au recrutement qui détient le pouvoir disciplinaire"
Les agents contractuels sont astreints à un certain nombre d'obligations :
Secret professionnel dans le respect des articles 226‐13 et 226‐14 du code pénal ;
Discrétion professionnelle : concerne les faits, informations ou documents dont ils ont
connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions (sous
réserve des dispositions réglementant la liberté d'accès aux documents administratifs
et sauf autorisation expresse de l'autorité dont ils dépendent) ;
Responsabilité de l'exécution des tâches qui leur sont confiées ;
Obligation de se conformer aux instructions de leur supérieur hiérarchique (devoir
d'obéissance hiérarchique), sauf dans le cas d'un ordre donné manifestement illégal et
de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Article 1‐1 – II du décret n°88‐145
Articles L121‐1 à L121‐11 du code général de la fonction publique
Tout manquement au respect de ses obligations par l’agent, commis dans l’exercice ou à l’occasion del’exercice de ses fonctions, constitue une faute l’exposant à une sanction disciplinaire.
Le fait qu’un agent soit en congé maladie ne fait pas obstacle à ce qu’une procédure disciplinaire soit engagée à son encontre.
Autorité disciplinaire – obligation de l’autorité
C’est l’autorité territoriale ayant le pouvoir de procéder au recrutement qui détient le pouvoir disciplinaire"