PC ou DP (garage attenant)

[Vini87]

Bonjour,

J'ai reçu une DP pour un projet de construction d'un garage attenant à la maison de 35m² (zone urbaine).
La surface de plancher de la maison existante sur la parcelle est de 125m².

Cette demande est-elle soumise à permis de construire avec recours à l'architecte s'il vous plait (125 +35 = 160 donc > 150 m²) ?

[Al Bundy]

Bonjour,

A combien s'élève la surface de plancher existante, créée et totale à la fin des travaux ?

[Emmanuel Wormser]

parce que le garage forme de la surface de plancher ?

[Muscardin]

35 m² en extension en zone U, pour moi, c'est DP, et si c'est DP, pas d'architecte.

[Al Bundy]

parce que le garage forme de la surface de plancher ?

Rattrapé par la patrouille quand on lit trop vite...

Effectivement là c'est une DP sans archi obligatoire.

[Arslan]

Il nous faudrait effectivement bien plus d'informations sur la surface d'emprise au sol.

Pour info, un espace clos et couvert dédié au stationnement de véhicules (à moteurs ou non) a la particularité de créer de la surface d'emprise au sol MAIS PAS de créer de la surface de plancher.

C'est pour cela que le demandeur doit toujours vous communiquer ces deux surfaces.

Enfin, pour savoir facilement si DP ou PC avec/sans architecte, utilisez les visuels de cette page, ce genre de tableaux, c'est la bible de l'ADS : https://www.meta-meta.fr/permis-de-cons ... -prealable

[Emmanuel Wormser]

C'est pour cela que le demandeur doit toujours vous communiquer ces deux surfaces.

et qu'est ce qui, dans le code, permet d'exiger la production de cette information ?

[Arslan]

Rien.

Dans la pratique toutefois, les pétitionnaires ne mentionnent que rarement ce genre d'information, voire s'emmêlent les pinceaux à travers les différentes définitions, si bien que certains ont utilisé la DP alors que le PC était nécessaire. On ne m'y reprendra plus.

Sans compter les appels des pétitionnaires qui me demandent quelle procédure mener pour tels travaux d'extension, faisant de ces informations des données plus qu'indispensables en ADS.

[Mouche]

Bonjour,

J'aurais dit PC avec recours architecte obligatoire (par rapport à l'emprise au sol) ...

R.421-17 du CU :

f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

– une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

– une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés.

Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R*431-2 du présent code.

Et du coup, le R.431-2 du CU s'applique :

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article.

[Emmanuel Wormser]

Rien.

Dans la pratique toutefois, les pétitionnaires ne mentionnent que rarement ce genre d'information, voire s'emmêlent les pinceaux à travers les différentes définitions, si bien que certains ont utilisé la DP alors que le PC était nécessaire. On ne m'y reprendra plus.

Sans compter les appels des pétitionnaires qui me demandent quelle procédure mener pour tels travaux d'extension, faisant de ces informations des données plus qu'indispensables en ADS.

et un très beau pièj'ac pour les services instructeurs qui la réclament car une telle demande n'empêche pas la naissance d'une autorisation tacite à l'issue du délai d'instruction "normal"

[Arslan]

et un très beau pièj'ac pour les services instructeurs qui la réclament car une telle demande n'empêche pas la naissance d'une autorisation tacite à l'issue du délai d'instruction "normal"

Bof, ça ne m'est jamais arrivé car je demande toujours cette info en "informel" par courriel/téléphone et jamais sur mes courriers d'incomplet.

[Emmanuel Wormser]

tant qu'on ne compte pas dessus pour prolonger le délai d'instruction, pas de problème...

[Al Bundy]

Bonjour,

J'aurais dit PC avec recours architecte obligatoire (par rapport à l'emprise au sol) ...

R.421-17 du CU

Pour de l'habitation le seuil de dispense d'architecte est fixé en surface de plancher et non pas en emprise au sol. Pour la distinction DP/PC il nous faudrait connaitre l'emprise existante.

[Vini87]

Bonjour,

A combien s'élève la surface de plancher existante, créée et totale à la fin des travaux ?

- Existant = Surface de plancher de 125 m² (il s'agit de la maison) et 0 m² d'emprise au sol
- Créé = 0 m² de surface de plancher et 36 m² d'emprise au sol (projet de construction d'un garage attenant à la maison)
- Total = 125 m² de surface de plancher et 36 m² d'emprise au sol

[Al Bundy]

- Existant = Surface de plancher de 125 m² (il s'agit de la maison) et 0 m² d'emprise au sol

Comment une maison peut générer 125 m² SDP sans aucune emprise au sol ?