PLU: abandon d'espaces reservés

[meretmontagne]

Bonjour,


je dois instruire un projet pour Enedis situé à proximité de l'autoroute.
Un espace réservé est prévu dans le PLU à cet endroit pour l’élargissement de l'autoroute. Ce projet est tombé à l'eau.
J'ai un courrier officiel de Vinci validant l'abandon de l'espace réservé.
Pour le moment la commune n'a pas prévu de modifier son PLU mais j'ai bien un permis de construire à instruire sur mon bureau.

Existe-t'il de la jurisprudence sur ce genre de dossier? Dois-je partir sur un accord ou dois-je faire un refus?

[Muscardin]

Bonjour.
C'est la commune qui maîtrise les ER au travers du PLU. Pas VINCI. Tant que l'ER existe, et à moins d'un rejet express par la commune d'une procédure de droit de délaissement ; un PC accordé à cet endroit me paraît extrêmement fragile juridiquement.

[Emmanuel Wormser]

bah... en cas de contentieux, on régularisera en cours d'instance...

[meretmontagne]

La mairie est favorable à ce projet mais pas pressée de modifier le PLU et c'est pour cela que nous nous trouvons dans cette situation.

[paub]

Bonjour,

Un permis précaire ? un transformateur se démonte ?

[Supermono]

Un courrier de droit de délaissement, suivi d'un courrier de rejet / abandon de la réservation est suffisant pour rendre l'ER caduque. Et c'est bien plus rapide que le lancement d'une procédure de modification du PLU.
A voir quelle personne publique doit effectivement être sollicitée. Pour un élargissement d’autoroute, je doute que la Commune soit le bénéficiaire.