Je me permets de créer un sujet car le seul traitant de la question date de 2005 et la législation a changé.
La souscription d'une ligne de trésorerie est-elle soumise aux règles de la commande publique ?
Dans l'affirmative, comment évaluer le montant pour déterminer la procédure applicable ? Est-ce le montant total de la ligne, avec intérêts ? Où le "coût réél" de sa souscription ?
Les articles L2512-5 du CCP, L211-1 et D211-1 A du CMF semblent indiquer que tout contrat financier est soumis aux règles de la commande publique, mais je ne trouve pas de vrai confirmation à part cet article auquel je n'ai pas accès : -commande-publique.collectivites.legibase.fr/point-de-vue-expert/louverture-dune-ligne-de-tresorerie-en-comptabilite-publique-necessite-t-elle
De plus, je ne trouve rien sur l'estimation du montant.
D'avance merci pour vos retours
