Bonjour,
voici mon problème : la commune loue un appartement qui se situe dans un batiment communal, une école. Il s'agit d'une location classique à un privé.
Suite à une fuite d'eau ce particulier à une forte facture. Le compteur privé de l'appartement se situe à la cave, l'appartement au 2nd étage et la fuite entre les 2. En fait, la fuite se situe dans une local non accessible au particulier.
La fuite a donc été réparée par les services techniques communaux.
en résumé la situation est la suivante : le locataire paie une forte facture d'eau liée à une fuite sur son alimentation située dans un endroit ou il n'a pas accés et, donc ne pouvait ni détecter ni réparer la fuite.
d'ou ma question : est ce au locataire de payer ce surplus de facture ou existe t'il une possibilité juridique pour faire payer cette surconsommation à la commune ?
Problème de charges locatives
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
Stephane17
- Messages : 44
- Enregistré le : ven. 8 sept. 2006 09:41
Dans ce jugement d'un propriétaire qui refusait de se voir confier la responsabilité d'une facture suite à une fuite, la cour le reconnait responsable meme s'il n'est pas l'abonné.
je dirais qu'en plus dans votre affaire, il ne s'agit pas d'une partie locative mais d'une partie privative ... la surconsommation serait donc à la charge de la commune.
-
vdc-pascal
- Messages : 167
- Enregistré le : lun. 17 déc. 2007 14:23
orientation quant à votre problème
Avez-vous trouvé une solution quant à votre problème???
J'ai quelques orientations à vous proposer...
1° demander le dégrèvement de la redevance d'assainissement;
2° Une question doit se poser : Ou doit être implanté un compteur d'eau? Doit-il être accessible?
3° quant à la possibilité juridique de faire payer la facture d'eau à la commune : A mon sens, l'inaccessibilité du local par le particulier a occasionné un préjudice qui doit être réparé par la ville. La méthode normal dans ce cadre serait le protocole d'accord entre la ville et son agent mais attention cela nécessite de respecter une procédure particulière(délibération du conseil municipal) Il y a à mon sens des possibilité de faire plus simple...v
J'ai quelques orientations à vous proposer...
1° demander le dégrèvement de la redevance d'assainissement;
2° Une question doit se poser : Ou doit être implanté un compteur d'eau? Doit-il être accessible?
3° quant à la possibilité juridique de faire payer la facture d'eau à la commune : A mon sens, l'inaccessibilité du local par le particulier a occasionné un préjudice qui doit être réparé par la ville. La méthode normal dans ce cadre serait le protocole d'accord entre la ville et son agent mais attention cela nécessite de respecter une procédure particulière(délibération du conseil municipal) Il y a à mon sens des possibilité de faire plus simple...v