Bonjour,
est-il possible que le Maire délègue, à un agent communal qui est officier d'Etat Civil (via arrêté de délégation de signature), la possibilité de signer les permis d'inhumer et les autorisations de crémation ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Permis d'inhumer et de crémation
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Permis d'inhumer et de crémation
Bonjour,
En principe non.
Les fonction d'officier de l'état civil et de police spéciale n'ont rien à voir, même si ça a souvent tendance à être mélangé dans l'organisation et les personnes.
Pour l'état civil, c'est délégable à tout fonctionnaire titulaire.
Pour les autorisations funéraires, il peut déléguer:
1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;
2° Au directeur général et au directeur des services techniques ;
3° Aux responsables de services communaux.
CGCT L2122-19.
Alexandre
En principe non.
Les fonction d'officier de l'état civil et de police spéciale n'ont rien à voir, même si ça a souvent tendance à être mélangé dans l'organisation et les personnes.
Pour l'état civil, c'est délégable à tout fonctionnaire titulaire.
Pour les autorisations funéraires, il peut déléguer:
1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;
2° Au directeur général et au directeur des services techniques ;
3° Aux responsables de services communaux.
CGCT L2122-19.
Alexandre
Re: Permis d'inhumer et de crémation
Bonjour,
Tout à fait d’accord avec Alexandre.
À noter que le maire peut aussi déléguer ses pouvoirs de police à un adjoint ou à un conseiller municipal (c’est plus que prudent).
Bien cordialement,
Serge (à 3 heures des vacances
)
Tout à fait d’accord avec Alexandre.
À noter que le maire peut aussi déléguer ses pouvoirs de police à un adjoint ou à un conseiller municipal (c’est plus que prudent).
Bien cordialement,
Serge (à 3 heures des vacances
)Re: Permis d'inhumer et de crémation
Bonjour
La loi 3 DS de 2022 et son décret du 5 août 2022 a changé la donne :
https://www.resonance-funeraire.com/mag ... -aout-2022
Il y a aussi sur youtube une vidéo brève qui explique bien : taper droit funéraire : la mort prend un coup de jeune.
Citronade doit maintenant faire ses valises....
Bonne journée
La loi 3 DS de 2022 et son décret du 5 août 2022 a changé la donne :
https://www.resonance-funeraire.com/mag ... -aout-2022
Il y a aussi sur youtube une vidéo brève qui explique bien : taper droit funéraire : la mort prend un coup de jeune.
Citronade doit maintenant faire ses valises....
Bonne journée
Citronade 44 
Re: Permis d'inhumer et de crémation
Bonnes vacances Citronade !
Re: Permis d'inhumer et de crémation
Bonjour,
En matière funéraire, le maire intervient à la fois en tant qu’officier d’état civil et en tant qu’autorité de police des opérations funéraires (art. L 2213-8 du CGCT). Ainsi, l’acte de décès, par exemple, relève de l’état civil ; en revanche, les autorisations d’inhumation ou d’exhumation relèvent de la police des opérations funéraires (art. L 2213-9, R 2213-31 et R 2213-40). Il en va encore différemment pour l’établissement et la gestion des actes de concession. Pour clarifier ces différentes délégations, il convient donc de distinguer trois cas.
1. La délégation de signature pour l’état civil La délégation de signature pour l’état civil est prévue par l’article R 2122-10 du CGCT qui dispose que « Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil » (article concernant la célébration des mariages).
2. Autres possibilités de délégation du maire aux agents Le CGCT prévoit d’autres possibilités de délégation du maire aux agents. Ainsi, « Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
- au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;
- au directeur général et au directeur des services techniques ;
- aux responsables de services communaux » (art. L 2122-19 du CGCT). Si l’agent dispose d’une délégation « état civil », elle ne permet pas de délivrer les autorisations d’inhumer. Il convient que cette délégation soit basée sur l’article L 2122-19 du CGCT. Pour une délégation basée sur cet article, l’agent n’a pas à avoir le statut de fonctionnaire titulaire.
3. Attribution des concessions Enfin, l’attribution des concessions relève en principe du conseil municipal, qui peut déléguer cette compétence au maire (art. L 2122-22, 8° du CGCT). Seul un adjoint ou un conseiller municipal peut recevoir subdélégation du maire. Le conseil municipal peut toutefois lui interdire expressément cette possibilité dans la délibération (art. L 2122-23 du CGCT). Les agents sont quant à eux exclus de ce dispositif de subdélégation.
(Source : La Vie Communale / novembre 2023)
Bonne journée !
Isabelle
En matière funéraire, le maire intervient à la fois en tant qu’officier d’état civil et en tant qu’autorité de police des opérations funéraires (art. L 2213-8 du CGCT). Ainsi, l’acte de décès, par exemple, relève de l’état civil ; en revanche, les autorisations d’inhumation ou d’exhumation relèvent de la police des opérations funéraires (art. L 2213-9, R 2213-31 et R 2213-40). Il en va encore différemment pour l’établissement et la gestion des actes de concession. Pour clarifier ces différentes délégations, il convient donc de distinguer trois cas.
1. La délégation de signature pour l’état civil La délégation de signature pour l’état civil est prévue par l’article R 2122-10 du CGCT qui dispose que « Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil » (article concernant la célébration des mariages).
2. Autres possibilités de délégation du maire aux agents Le CGCT prévoit d’autres possibilités de délégation du maire aux agents. Ainsi, « Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
- au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;
- au directeur général et au directeur des services techniques ;
- aux responsables de services communaux » (art. L 2122-19 du CGCT). Si l’agent dispose d’une délégation « état civil », elle ne permet pas de délivrer les autorisations d’inhumer. Il convient que cette délégation soit basée sur l’article L 2122-19 du CGCT. Pour une délégation basée sur cet article, l’agent n’a pas à avoir le statut de fonctionnaire titulaire.
3. Attribution des concessions Enfin, l’attribution des concessions relève en principe du conseil municipal, qui peut déléguer cette compétence au maire (art. L 2122-22, 8° du CGCT). Seul un adjoint ou un conseiller municipal peut recevoir subdélégation du maire. Le conseil municipal peut toutefois lui interdire expressément cette possibilité dans la délibération (art. L 2122-23 du CGCT). Les agents sont quant à eux exclus de ce dispositif de subdélégation.
(Source : La Vie Communale / novembre 2023)
Bonne journée !
Isabelle
Re: Permis d'inhumer et de crémation
Bonjour,
Précision très juste d'isa44, merci. Moi dans ma mairie je fais signer les autorisations funéraires en priorité à mon responsable, en son absence au DGS puis au DGA. Ils ont reçu délégation du Maire.
L'inconvénient c'est qu'il faut leur courir après, les réunions, le télétravail et ils ne doivent pas s'absenter tous les 3 en même temps.
Donc sur tous les documents où il était noté l'officier d'état civil il faut remplacer par le Maire.
Et la difficulté en matière funéraire, c'est qu'on ne peut rien anticiper, la mort ne prévient pas, donc il faut que la mairie soit organisée pour le besoin d'une signature.
Bonne journée
Précision très juste d'isa44, merci. Moi dans ma mairie je fais signer les autorisations funéraires en priorité à mon responsable, en son absence au DGS puis au DGA. Ils ont reçu délégation du Maire.
L'inconvénient c'est qu'il faut leur courir après, les réunions, le télétravail et ils ne doivent pas s'absenter tous les 3 en même temps.
Donc sur tous les documents où il était noté l'officier d'état civil il faut remplacer par le Maire.
Et la difficulté en matière funéraire, c'est qu'on ne peut rien anticiper, la mort ne prévient pas, donc il faut que la mairie soit organisée pour le besoin d'une signature.
Bonne journée
Citronade 44
Re: Permis d'inhumer et de crémation
Merci pour toutes ces informations...mais ca ne m'arrange pas du tout 
Re: Permis d'inhumer et de crémation
Bonjour,
Je déterre ce sujet mais dois-je comprendre qu’un adjoint ne peut plus avoir de délégation de signature pour les autorisations funéraires (inhumation, fermeture de cercueil, etc.) ?
Serge
Je déterre ce sujet mais dois-je comprendre qu’un adjoint ne peut plus avoir de délégation de signature pour les autorisations funéraires (inhumation, fermeture de cercueil, etc.) ?
Serge
Re: Permis d'inhumer et de crémation
Bonjour Serge,
ça veut dire ça oui
Bonne journée
Isabelle
ça veut dire ça oui
Bonne journée
Isabelle
Re: Permis d'inhumer et de crémation
Merci pour ton retour Citronade.
J’avoue ne pas comprendre le fonctionnement mis en place par les législateurs...
Pourquoi le maire ne pourrait-il pas déléguer ses fonctions de police spéciale en matière du funéraire à des adjoints ?
Ensuite, en l’absence de délégation, pourquoi le 1er adjoint ne l’aurait-il pas d’office en cas d’empêchement du maire ? On ne peut surseoir à une inhumation une semaine (par exemple) pour attendre le retour du maire et ça sert à ça la suppléance.
Bien cordialement,
Serge (pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué)
PS : comment comprendre l'article L2122-18 du CGCT
"Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.../..."
J’avoue ne pas comprendre le fonctionnement mis en place par les législateurs...
Pourquoi le maire ne pourrait-il pas déléguer ses fonctions de police spéciale en matière du funéraire à des adjoints ?
Ensuite, en l’absence de délégation, pourquoi le 1er adjoint ne l’aurait-il pas d’office en cas d’empêchement du maire ? On ne peut surseoir à une inhumation une semaine (par exemple) pour attendre le retour du maire et ça sert à ça la suppléance.
Bien cordialement,
Serge (pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué)
PS : comment comprendre l'article L2122-18 du CGCT
"Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.../..."
Re: Permis d'inhumer et de crémation
Attention, effectivement !
Un adjoint est officier civil de droit : pas besoin d'une délégation du maire, le fait d'être adjoint entraîne qu'on est officier d'état civil.
Mais, et fort heureusement (sinon on ne travaillerait plus en grande collectivité), il peut recevoir délégation du maire en matière de police, même spéciale. Il faut simplement un arrêté de délégation qui le prévoie.
La seule différence avec auparavant, c'est donc que pour qu'un adjoint agisse en matière funéraire il faut qu'il dispose d'un arrêté de délégation le prévoyant.
Un adjoint est officier civil de droit : pas besoin d'une délégation du maire, le fait d'être adjoint entraîne qu'on est officier d'état civil.
Mais, et fort heureusement (sinon on ne travaillerait plus en grande collectivité), il peut recevoir délégation du maire en matière de police, même spéciale. Il faut simplement un arrêté de délégation qui le prévoie.
La seule différence avec auparavant, c'est donc que pour qu'un adjoint agisse en matière funéraire il faut qu'il dispose d'un arrêté de délégation le prévoyant.
Re: Permis d'inhumer et de crémation
Merci pour cette précision Lecat.
Certains adjoints sur ma commune (pas tous) ont une délégation de signature pour les opérations funéraires. Je craignais que cela soit illégal.
Cordialement,
Serge
Certains adjoints sur ma commune (pas tous) ont une délégation de signature pour les opérations funéraires. Je craignais que cela soit illégal.
Cordialement,
Serge