bonjour
j'ai obtenu mon permis de construire le 20 septembre 2007, et entre temps, j'ai modifié une ouverture de ma construction et rejouter un cellier de 3 mètres carré, j'ai donc fait une modification de mon permis de construire.
Aujourd'hui la municipalité me refuse mon permis car ils appliquent la nouvelle règlementation, il me manque des documents notamment le PA6 (environnemnt proche) et PA7 (paysage lointain) en couleur, et me demande en plus de remplir un autre formulaire notifiant le nouveau SHON, ect. ....
Puis je débuter mes travaux ?
Suis je tenu à la nouvelle règlementation , mise en application depuis octobre 2007, même si mon permis a été déposé avant ?
Que dois je faire ?
reglementation
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iskander92
- Messages : 32
- Enregistré le : lun. 24 sept. 2007 10:29
le permis initial reste acquis même si vous avez l'intention de modifier votre projet. si bien que les travaux peuvent débuter.
Cependant, vous ne devez pas mettre en oeuvre les modifications projetés avant d'avoir obtenu le permis modificatif. Pour celui-ci, il faut effectivement compléter le dossier avec les pièces demandées par le service instructeur dès lors que le dépôt de ce dossier modificatif a été postérieur au 1 er octobre 2007.
Cependant, vous ne devez pas mettre en oeuvre les modifications projetés avant d'avoir obtenu le permis modificatif. Pour celui-ci, il faut effectivement compléter le dossier avec les pièces demandées par le service instructeur dès lors que le dépôt de ce dossier modificatif a été postérieur au 1 er octobre 2007.