Bonjour,
Deux cerfa étaient jusque-là valides pour les autorisation préalables (14798*01) et les déclarations préalables (14799*01)
Depuis le 28/11/2023 3 nouveaux cerfa sont apparus et valables: le 16308*01 pour les demandes d'autorisations préalables d'enseignes (APE), le 16309*01 pour les autorisations préalables de publicité (APP) et le 16310*01 pour les déclarations préalables de publicité (DPP).
J'ai deux interrogations:
1- peut-on accepter les demandes avec les anciens cerfa qui, jusqu'à preuve du contraire, semblent toujours valide ?
2- Si on doit obligatoirement utiliser les nouveaux cerfa, doit également utiliser les nouvelles appellations (APE, APP, DPP) sur nos courries alors que les éditeurs n'ont visiblement pas encore paramétré les logiciels métiers pour permettre d'enrtegistrer ces dossers avec ces nouvelles appellations?
Avez-vous des retour de vos DDT respectives ?
Merci de vos retours.
Nouveaux formulaires d'enseigne et publicité
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Josh Randall
- Messages : 2
- Enregistré le : mer. 7 févr. 2024 11:04
-
jp.strebler
- Messages : 1
- Enregistré le : mer. 12 juin 2024 21:34
Re: Nouveaux formulaires d'enseigne et publicité
Bonjour
De toutes façons, il faudrait accepter une demande d'autorisation, même sur "papier libre" !
Ce qui est exigé, c'est que la demande (tout comme la déclaration préalable) comporte les mentions exigées par le code de l'environnement !
Il faudrait aller (re)lire les articles R. 581-7 et
R. 581-16 (enseignes permanentes)
R. 581-17 (enseignes temporaires)
R. 581-18 (enseignes laser)
R. 581-15 (publicité lumineuse)
R. 581-19 (publicité sur bâche de chantier)
R. 581-20 (publicité sur bâche permanente)
R. 581-21 (publicité de dimensions exceptionnelles) du code de l’environnement
qui indiquent précisément ce que doivent comporter les demandes et les dossiers qui les accompagnent.
Que ce soient les formulaires actuellement en vigueur ou les futurs formulaires, il y figurent de nombreuses mentions qui ne sont absolument pas prévues par le code de l'environnement... et dont l'absence ne saurait en aucun justifier une demande légale de pièces manquantes : comme le Conseil d'Etat a eu l'occasion de l'exprimer très clairement pour les procédures d'autorisations d'urbanisme, toute demande qui concernerait un élément (information ou pièces) qui n'est pas prévu par le code de l'environnement et qui ne serait pas fournie dans le délai "normal" de deux mois se traduirait par la délivrance d'une autorisation tacite deux mois après le dépôt ou la réception du dossier qui était complet au regard du code de l'environnement...
De toutes façons, il faudrait accepter une demande d'autorisation, même sur "papier libre" !
Ce qui est exigé, c'est que la demande (tout comme la déclaration préalable) comporte les mentions exigées par le code de l'environnement !
Il faudrait aller (re)lire les articles R. 581-7 et
R. 581-16 (enseignes permanentes)
R. 581-17 (enseignes temporaires)
R. 581-18 (enseignes laser)
R. 581-15 (publicité lumineuse)
R. 581-19 (publicité sur bâche de chantier)
R. 581-20 (publicité sur bâche permanente)
R. 581-21 (publicité de dimensions exceptionnelles) du code de l’environnement
qui indiquent précisément ce que doivent comporter les demandes et les dossiers qui les accompagnent.
Que ce soient les formulaires actuellement en vigueur ou les futurs formulaires, il y figurent de nombreuses mentions qui ne sont absolument pas prévues par le code de l'environnement... et dont l'absence ne saurait en aucun justifier une demande légale de pièces manquantes : comme le Conseil d'Etat a eu l'occasion de l'exprimer très clairement pour les procédures d'autorisations d'urbanisme, toute demande qui concernerait un élément (information ou pièces) qui n'est pas prévu par le code de l'environnement et qui ne serait pas fournie dans le délai "normal" de deux mois se traduirait par la délivrance d'une autorisation tacite deux mois après le dépôt ou la réception du dossier qui était complet au regard du code de l'environnement...
Re: Nouveaux formulaires d'enseigne et publicité
Bonjour,
Il y a l'arrêté du 31 aout 2012 qui règlemente les formulaires des DP et AP (anciens formats).
Il y a l'arrêté du 31 aout 2012 qui règlemente les formulaires des DP et AP (anciens formats).