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Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
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ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
Nos agents scolaires annualisés ont leurs congés annuels fixés sur les périodes de vacances scolaires.
C'est périodes sont prédéfinies sur un planning annuel en début d'année scolaire.
Un agent (à temps non complet) a été en arrêt toute l'année et bénéficie donc d'un report de congés.
J'ai un doute sur la période de report .
- Pouvons nous les repositionner sur des semaines de vacances scolaires ?
- Devons nous les placer sur des semaines scolaires (ce qui pose de nouveau une difficulté d'effectif et de nécessité de service) ?
Je ne trouve pas de réponse claire sur laquelle m'appuyer dans les info des CDG .
Merci par avance pour vos conseils
Bonnes fêtes de fin d'année
Bjr, comment pouvez vous le positionner sur des semaines de vacances scolaires, puisque le planning annualisé le place en congé.
Reste le positionnement sur les semaines scolaires ou la rémunération des CA où compte épargne temps.
Sauf erreur de ma part.
Comme tous les agents il dispose de 5 semaines de congés payés par an (positionnées sur les vacances scolaires car annualisé temps scolaire).
Durant les autres semaines de vacances scolaires, il est en semaine à "0" et reste donc à la disposition de la collectivité (cf page 9 : https://www.maisondescommunes85.fr/site ... vail_0.pdf)
Le CDG85 précise qu'il faut prioriser les congés sur les vacances scolaires et si pas possible, un report de congés sur les jours scolaires mais cela diminue le temps annuel de travail effectué (exemple page 11) .
Même si l'objet n'est pas d'ouvrir (ou de rouvrir) le débat sur les décomptes des temps de travail et congés pour les agents annualisés, il faut tout de même revenir à une base commune :
L'annualisation fixe le temps de travail à effectuer sur une année, point-barre !
Pour un agent à temps complet annualisé, il DOIT 1 607 heures à sa collectivité sur les X heures "travaillables" dans une année pleine. Je mets "X" parce que cela varie chaque année. En 2023 il y avait 252 jours ouvrables, donc en comptant 7 heures par jour 1 764 heures "travaillables", en 2024 ce sera 1 771 heures "travaillables".
Il n'y a donc pas de notion de "congés" pour les personnels annualisés. Leur seule obligation, c'est d'effectuer 1 607 heures par an (moins les éventuelles réductions accordées localement par la collectivité). Ils sont en "congés" lorsqu'ils ne travaillent pas, et c'est tout.
Le temps d'arrêt de travail est compté uniquement sur les jours de travail prévus au planning. Si un agent doit travailler 4 jours dans la semaine pour 36 heures (par exemple 4 jours à 9 heures par jour, on peut trouver ça dans les écoles maternelles, mercredi non travaillé), et qu'il est placé en arrêt de travail pour maladie toute la semaine, son arrêt de travail compte pour 36 heures. S'il n'est en maladie que 2 jours dans cette semaine, par exemple lundi et mardi, son arrêt de travail compte pour 18 heures.
Si un agent est en arrêt de travail TOUTE L'ANNEE : il n'y a pas de mystère, et peu importe le planning, son arrêt de travail compte pour 1 607 heures.
Et il n'y a donc pas de congés à reporter sur l'année suivante, il a "effectué" son temps de travail annuel, 1 607 heures, même s'il était placé en maladie toute l'année.
Merci pour ce retour simple et logique pour un regard RH mais bien compliqué à faire comprendre aux agents.
Si un texte, un lien CDG ou autre peut venir appuyer cette explication je suis preneuse !
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