AT ERP 5e catégorie sans locaux à sommeil - SDIS

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Manidou
Messages : 71
Enregistré le : mar. 15 févr. 2022 14:16

AT ERP 5e catégorie sans locaux à sommeil - SDIS

Message par Manidou »

Bonjour à tous,

Régulièrement pour les dossiers d'AT pour les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil, le SDIS nous indique que ces établissements ne sont pas soumis à la consultation préalable de la commission de sécurité.

Sur quel article du CCH s'appuient-ils ? Par précaution, on a toujours envoyé les dossiers d'AT aux deux commissions...

Je vous remercie par avance,

Manidou
CyrilA
Messages : 10
Enregistré le : sam. 27 août 2022 12:50

Re: AT ERP 5e catégorie sans locaux à sommeil - SDIS

Message par CyrilA »

Bonjour,

Il me semble que dans ces cas-là, la consultation n'est pas obligatoire.

R143-14 CCH, R143-38 CCH.

Cordialement
Fanch
Messages : 403
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: AT ERP 5e catégorie sans locaux à sommeil - SDIS

Message par Fanch »

pour moi, la consultation est obligatoire, c'est la visite de la commission qui ne l'est pas
adit
Messages : 556
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: AT ERP 5e catégorie sans locaux à sommeil - SDIS

Message par adit »

Bonjour,

Notre SDIS invoque aussi les même article pour nous informer que "La consultation de la commission de sécurité compétente n'est pas obligatoire pour les 5ème cat sans locaux de sommeil".
Et en plus en réunion, ils nous on bien dit, d'éviter de les consulter pour ça, sauf si le maire, tient à avoir un avis.

à plus tard.
NiCoK
Messages : 613
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: AT ERP 5e catégorie sans locaux à sommeil - SDIS

Message par NiCoK »

J'ai jamais eu le fondement juridique de la chose mais je n'ai jamais travaillé dans une commune où les services départementaux traitaient les 5ème cat sans locaux de sommeil. On a toujours traité ça en interne par les services communaux. C'était le service qui faisait office de commission communale de sécurité qui rendait son avis.
Pascal B
Messages : 698
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: AT ERP 5e catégorie sans locaux à sommeil - SDIS

Message par Pascal B »

Je me permets une question ... Est-ce que pour vous ce sujet relève de l'urbanisme ?

Je sais que souvent on demande à des services d'urbanisme (urbanisme réglementaire, instruction du droit des sols ... bref, code de l'urbanisme) de s'occuper aussi des ERP, mais je ne vois pas la logique de ce rapprochement.

Peut-être pouvez-vous me donner un avis sur ce qui se pratique ?

Merci.
adit
Messages : 556
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: AT ERP 5e catégorie sans locaux à sommeil - SDIS

Message par adit »

Bonjour

En matière de PC, les travaux ERP sont liés à l'autorisation d'urbanisme. (L.425-3 et R.425-15 du code urba + R.122-9 CCH)

à plus tard.
NiCoK
Messages : 613
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: AT ERP 5e catégorie sans locaux à sommeil - SDIS

Message par NiCoK »

Pascal B a écrit : mar. 12 déc. 2023 16:29 Je me permets une question ... Est-ce que pour vous ce sujet relève de l'urbanisme ?

Je sais que souvent on demande à des services d'urbanisme (urbanisme réglementaire, instruction du droit des sols ... bref, code de l'urbanisme) de s'occuper aussi des ERP, mais je ne vois pas la logique de ce rapprochement.

Peut-être pouvez-vous me donner un avis sur ce qui se pratique ?

Merci.
Pour ma part, je considère que ce sujet ne relève absolument pas du service urbanisme. On le traite quand il fait partie d'un PC mais on ne fait que "boite aux lettres" et on se repose sur les commissions, communales ou départementales, compétentes. Ce n'est pas le même métier, ni le même cadre réglementaire.
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