J'ai toujours eu des doutes et des questionnements sur la différence entre délibération et extrait du registre des délibérations.
En fouillant un peu, j'ai trouvé un document des archives départementales du 37 qui précise les points suivants:
La délibération du CM est le document à relier. Il porte bien comme titre "délibération du CM", et doit être signé depuis le 1er juillet 2022 par le maire et le secrétaire de séance.
L'extrait du registre des délibérations (qui porte cette dénomination dans son titre) est une copie de ce document, et est envoyé en préfecture pour le contrôle de légalité. Ce document, contenant le tampon du visa de la préfecture, est signé par le maire seul et n'est pas à relier. Il est éliminante à 10 ans.
Je ne sais pas si beaucoup de personnes pratiquent comme cela, mais c'est normalement la règle officielle.
Je suis preneur de commentaires et précisions argumentés à ce sujet afin d'y voir plus clair, Car je pense que dans ce domaine précis, il y a vraiment un monde entre la théorie et la pratique...
deliberations et extrait des deliberations
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epsilonlyre32
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deliberations et extrait des deliberations
Modifié en dernier par webmestre le dim. 12 nov. 2023 10:16, modifié 1 fois.
Raison : Autre question -> nouveau sujet.
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nanoruse34
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- Enregistré le : lun. 20 nov. 2023 16:08
Re: deliberations et extrait des deliberations
De ce que je sais et des recherches que j'ai fait rapidement :
Délibération du Conseil Municipal (CM) :
Nature : Il s'agit d'un document officiel qui enregistre les décisions prises par le Conseil Municipal.
Contenu : Ce document inclut les détails des décisions, les votes, et parfois les discussions ou les arguments présentés lors de la réunion du Conseil.
Signature : Depuis le 1er juillet 2022, la délibération doit être signée par le maire et le secrétaire de séance.
Conservation : Ce document est généralement conservé dans les archives de la municipalité comme un enregistrement permanent des actions du Conseil.
Extrait du Registre des Délibérations :
Nature : C'est une copie de la délibération du CM.
Usage : Cet extrait est envoyé à la préfecture pour le contrôle de légalité. Il sert à vérifier que les décisions prises respectent le cadre légal.
Signature et Validation : Il est signé uniquement par le maire et porte le tampon du visa de la préfecture.
Conservation : Contrairement à la délibération complète, cet extrait est conservé pour une durée limitée, souvent 10 ans, après quoi il peut être éliminé.
En ce qui concerne la pratique réelle, il est vrai que dans l'administration, il peut y avoir des écarts entre la théorie et la pratique...
Délibération du Conseil Municipal (CM) :
Nature : Il s'agit d'un document officiel qui enregistre les décisions prises par le Conseil Municipal.
Contenu : Ce document inclut les détails des décisions, les votes, et parfois les discussions ou les arguments présentés lors de la réunion du Conseil.
Signature : Depuis le 1er juillet 2022, la délibération doit être signée par le maire et le secrétaire de séance.
Conservation : Ce document est généralement conservé dans les archives de la municipalité comme un enregistrement permanent des actions du Conseil.
Extrait du Registre des Délibérations :
Nature : C'est une copie de la délibération du CM.
Usage : Cet extrait est envoyé à la préfecture pour le contrôle de légalité. Il sert à vérifier que les décisions prises respectent le cadre légal.
Signature et Validation : Il est signé uniquement par le maire et porte le tampon du visa de la préfecture.
Conservation : Contrairement à la délibération complète, cet extrait est conservé pour une durée limitée, souvent 10 ans, après quoi il peut être éliminé.
En ce qui concerne la pratique réelle, il est vrai que dans l'administration, il peut y avoir des écarts entre la théorie et la pratique...
Re: deliberations et extrait des deliberations
C'est un sujet souvent un peu confus par les collègues, confusion sans doute pas aidée par la réforme de 2022.
Mais il s'agit simplement de se référer à la Bible
, à savoir el famoso Code Général des Collectivités Territoriales.
En synthèse, chaque séance du conseil donne lieu à trois documents :
- Le procès-verbal, qui est... exactement ce qu'il a l'air d'être :un PV de ce qui s'est passé. l'article L2121-15 précise en outre un peu son contenu, qu'il est approuvé par vote du conseil municipal à la séance qui suit, et qu'il est signé par le maire et le secrétaire de séance (ou les secrétaires, s'il y en a eu plusieurs).
- Le registre des délibérations. C'est en somme simplement un registre qui contient toutes les délibérations les unes après les autres.
l'article L2121-23 indique qu'il est signé par le maire et le secrétaire de séance. L'article R2121-9 apporte en outre quelques précisions sur la manière de le tenir, notamment qu'après chaque suite de délibérations de la même séance on a un feuillet de clôture.
- La liste des délibérations examinées par le conseil qui, comme prévu par l'article L2121-25, doit être affichée dans la semaine (on appelait ça auparavant le compte rendu, qui revenait peu ou prou à la même chose).
NB : Si la commune possède un site internet, le PV et la liste des délibérations doivent y être mis en ligne.
Pour ce qui est des extraits du registre des délibérations, c'est exactement ce qu'indique la dénomination : des extraits du registre, tout comme on fait des extraits des actes d'état civil. Et c'est bien ce qu'on envoie au contrôle de légalité : des extraits du registre (même si en pratique, j'en ai bien conscience, on produit souvent les extraits AVANT de mettre en forme le registre des délibérations proprement dit.)
Mais il s'agit simplement de se référer à la Bible
, à savoir el famoso Code Général des Collectivités Territoriales.En synthèse, chaque séance du conseil donne lieu à trois documents :
- Le procès-verbal, qui est... exactement ce qu'il a l'air d'être :un PV de ce qui s'est passé. l'article L2121-15 précise en outre un peu son contenu, qu'il est approuvé par vote du conseil municipal à la séance qui suit, et qu'il est signé par le maire et le secrétaire de séance (ou les secrétaires, s'il y en a eu plusieurs).
- Le registre des délibérations. C'est en somme simplement un registre qui contient toutes les délibérations les unes après les autres.
l'article L2121-23 indique qu'il est signé par le maire et le secrétaire de séance. L'article R2121-9 apporte en outre quelques précisions sur la manière de le tenir, notamment qu'après chaque suite de délibérations de la même séance on a un feuillet de clôture.
- La liste des délibérations examinées par le conseil qui, comme prévu par l'article L2121-25, doit être affichée dans la semaine (on appelait ça auparavant le compte rendu, qui revenait peu ou prou à la même chose).
NB : Si la commune possède un site internet, le PV et la liste des délibérations doivent y être mis en ligne.
Pour ce qui est des extraits du registre des délibérations, c'est exactement ce qu'indique la dénomination : des extraits du registre, tout comme on fait des extraits des actes d'état civil. Et c'est bien ce qu'on envoie au contrôle de légalité : des extraits du registre (même si en pratique, j'en ai bien conscience, on produit souvent les extraits AVANT de mettre en forme le registre des délibérations proprement dit.)
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epsilonlyre32
- Messages : 11
- Enregistré le : ven. 8 janv. 2021 08:40
Re: deliberations et extrait des deliberations
Merci pour vos retours.
Ce n'est pas toujours clair à 100% pour moi. Le CGCT semble indiquer qu'il faut recréer un registre des délibérations en plus du PV de séance.
Les délibérations correspondantes seraient identiques aux extraits du registre des délibérations envoyés en préfecture ? Il suffirait de changer le titre, de ne pas indiquer "pour extrait certifié conforme", et de les faire signer par le président et le secrétaire ?
Les archives départementales indiquent que 3 documents sont créés : le PV de séance à releir, le compte-rendu (qui n'existe plus depuis 2022, le document que j'ai vu est antérieur à cette date), et les extraits qui sont des copies conformes, envoyées au contrôle de légalité et éliminables au bout de 10 ans.
Je crois que je vais me contenter d'ajouter une page récapitulative en fin de PV de séance, récapitulant la liste des délibérations prises lors de la séance, et relier ces documents.
Les extraits envoyés au contrôle de légalité seront classés à part pour être éliminés au bout de ces 10 ans, en tout cas je ne les relierai plus.
ça vous paraît correct ?
Ce n'est pas toujours clair à 100% pour moi. Le CGCT semble indiquer qu'il faut recréer un registre des délibérations en plus du PV de séance.
Les délibérations correspondantes seraient identiques aux extraits du registre des délibérations envoyés en préfecture ? Il suffirait de changer le titre, de ne pas indiquer "pour extrait certifié conforme", et de les faire signer par le président et le secrétaire ?
Les archives départementales indiquent que 3 documents sont créés : le PV de séance à releir, le compte-rendu (qui n'existe plus depuis 2022, le document que j'ai vu est antérieur à cette date), et les extraits qui sont des copies conformes, envoyées au contrôle de légalité et éliminables au bout de 10 ans.
Je crois que je vais me contenter d'ajouter une page récapitulative en fin de PV de séance, récapitulant la liste des délibérations prises lors de la séance, et relier ces documents.
Les extraits envoyés au contrôle de légalité seront classés à part pour être éliminés au bout de ces 10 ans, en tout cas je ne les relierai plus.
ça vous paraît correct ?