DAACT pour une DP
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DAACT pour une DP
Bonjour,
dans le cadre d'une Déclaration Préalable qu'elle est le délai ( imposé ? ) pour le dépôt d'une DAACT.
Je m'explique, je suis confronté à une querelle de voisinage concernant des travaux. Alors "A" reproche à "B" la non conformité des travaux d'extension réalisé en 2021. A ce jour je n'ai aucune DAACT pour pouvoir attester la conformité.
Quels recours puis-je avoir, pour me permettre de faire un recollement ???
Merci pour vos retours
dans le cadre d'une Déclaration Préalable qu'elle est le délai ( imposé ? ) pour le dépôt d'une DAACT.
Je m'explique, je suis confronté à une querelle de voisinage concernant des travaux. Alors "A" reproche à "B" la non conformité des travaux d'extension réalisé en 2021. A ce jour je n'ai aucune DAACT pour pouvoir attester la conformité.
Quels recours puis-je avoir, pour me permettre de faire un recollement ???
Merci pour vos retours
Re: DAACT pour une DP
Bonjour,
Vous pouvez visiter le terrain même sans DAACT à condition d'être assermenté et commissionné : art. L.461-1.
La DAACT doit être déposée à l'achèvement des travaux (L.462-1), vous pouvez donc soit faire une visite maintenant soit écrire au pétitionnaire pour lui demander de déposer la DAACT.
Vous pouvez visiter le terrain même sans DAACT à condition d'être assermenté et commissionné : art. L.461-1.
La DAACT doit être déposée à l'achèvement des travaux (L.462-1), vous pouvez donc soit faire une visite maintenant soit écrire au pétitionnaire pour lui demander de déposer la DAACT.
Re: DAACT pour une DP
Merci Al Bundy,
Petite précision concernant la DAACT, je peux le contraindre ou je peux juste lui demander ?
Merci
Petite précision concernant la DAACT, je peux le contraindre ou je peux juste lui demander ?
Merci
Re: DAACT pour une DP
Je ne suis pas sûr de pouvoir l'obliger, par contre vous pouvez tout de même effectuer un récolement.
Re: DAACT pour une DP
Je vous renvoie vers l’article r 462-1 du code de l’urbanisme :
« La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. (…) »
Vous pouvez adopter un ton péremptoire dans votre courrier afin d’obtenir cette daact, le dépôt est obligatoire.
« La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. (…) »
Vous pouvez adopter un ton péremptoire dans votre courrier afin d’obtenir cette daact, le dépôt est obligatoire.
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: DAACT pour une DP
c'est faux.
il est de l'intérêt du pétitionnaire de déposer la DAACT mais je n'ai pas connaissance de sanction prévue pour défaut de dépot...
il est de l'intérêt du pétitionnaire de déposer la DAACT mais je n'ai pas connaissance de sanction prévue pour défaut de dépot...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: DAACT pour une DP
Curieux message de la part d’un avocat quand on connaît les effets qui découlent de cette daact.
L’absence de sanction ne signifie pas l’absence d’obligations…
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