Dépôt de Dp et travaux soumis à permis de démolir

[Urba75]

Bonjour,

Un pétitionnaire a déposé une déclaration préalable. Cette dernière prévoit deux types de travaux :

- la démolition d’un muret
- la modification de la porte d’entrée

Problème, la commune a institué un permis de démolir sur le territoire.
Dois-je refuser ou annuler la dp, car je ne peux pas autoriser la démolition si l’objet de la demande est soumis à permis de démolir.
J’avais pour idée de lui demander de déposer un PD, et de supprimer la mention de démolition dans la DP.

Merci pour vos réponses

[Emmanuel Wormser]

destruction d'un simple muret soumise à PD ?
où est la caméra cachée ?
R421-26 ?

[Urba75]

Vous citez des articles sans en connaître le sens..

L’article r421-26 renvoie à trois articles (r421-27,28 et29). Sauf texte contraire, le muret est assimilable à une construction, comme le mentionne l’article 421-27 du code l’urbanisme.

[Emmanuel Wormser]

meuh non, je ne connais pas le sens des articles
ni les petits caractères en dessous -dans les codes dits "commentés" des bons auteurs- qui rappellent la jurisprudence applicable et permettent de préciser le champ de leur application...
allez, sans rancune aucune

[nahoj]

Votre discussion m'a fait sourire.

mais l'interrogation sur la nécessité d'un permis de démolir pour un mur( ou une cloture) est légitime parce que nous, petits fonctionnaires de la FPT, on ne voit pas forcément des codes "commentés", raison pour laquelle on traine sur ce forum.

Quand on lit l' Article R*421-27 Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. , et qu'on analyse les seules exceptions du R421-9

et que nos PLu definissent une construction comme un "assemblage durable de matériaux blablablabla....", et bien on se ditr qu'effectivement, demolir un mur devrait être soumis à PD.

donc nous serions preneurs d'explications simples et claires. merci
bien à vous








D'ailleurs, je viens de m'apercevoir qu'on a dejà eu ce débat ici:

viewtopic.php?t=29308

[Urba75]

Je suis tout à fait d'accord avec vous. Le grand Maitre Emmanuel Wormser, doit bien avoir une jurisprudence en la matière pour nous aider à élucider ce problème.

[nahoj]

Attention tout de même de ne pas le fâcher, car il est sympa notre avocat de passer du temps sur ce forum et son aide est précieuse.
Pour autant, et depuis le temps que je traine ici, c'est vrai qu'il pourrait développer une peu plus ses réponses parfois.

Amen

[Fanch]

le conseil d'Etat s'est déjà penché sur la question le 18 décembre 2019 n° 421644

sauf à être intégré à une construction, un mur n'en est pas une.

et vous pouvez aussi vous référer au lexique national pour la définition d'une construction....on est clairement pas sur un simple muret

et quand bien même....exiger un permis de démolir pour ça alors que toutes les plus hautes instances de l'Etat appelle à la simplification....c'est ce moquer de vos administrés...

[Emmanuel Wormser]

Allez Luia !